Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son gérant commandité actuellement en fonctions, 2) de la société à responsabilité limitée A2, établie et ayant son siège social à L-..., inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son gérant actuellement en fonctions, 3) de la société de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. Aux termes de cette communication des griefs, le conseiller désigné conclut à l'existence d'une entente verticale entre les sociétés A et B-C contraire aux articles 3 de la Loi et 101, paragraphe (1) du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et qui ne pouvait pas être justifiée au regard des exemptions prévues aux articles 4 de la Loi etA

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son gérant commandité actuellement en fonctions, 2) de la société à responsabilité limitée A2, établie et ayant son siège social à L-..., inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son gérant actuellement en fonctions, 3) de la société de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. De ce fait, le Conseil estime qu'il n'est pas en mesure d'intervenir à l'heure actuelle.de la Cour européenne des droits de l'Homme dans l'affaire Procola contre Luxembourg, indispensable afin de garantir le droit à un procès équitable, tel que consacré par l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH).

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. L’Inspection de la concurrence adressa une première demande de renseignements à l’EPT le 11 août 2006.Au niveau de la fixation de l’amende, le Conseil de la concurrence procéda à une réduction de 50% en tenant compte de diverses circonstances impliquant une fonction réductrice, à savoir leà titre principal, à l’annulation de la totalité de la décision du 13

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  6. de la concurrence, s’agissant de la définition des marchés en cause, estima qu’il conviendrait de prendre en considération, d’une part, les marchés de détail de la téléphonie sur réseau fixe, subdivisés en marchés de l’accès au réseau téléphonique public et ceux des services téléphoniques fixes, et, d’autre part, les marchés d’internet large bande,à titre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  7. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreen présence de Monsieur ... et de la société à responsabilité limitée ...Vu l’exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 8 janvier 2015, portant signification du susdit recours au Conseil de la concurrence, ainsi qu’à Monsieur ..., demeurant à L-rapportant à l

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  8. Vu la requête en permission d’intervention volontaire déposée en date du 25 juillet 2014 au greffe du tribunal administratif par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, représenté aux fins de la présente instance par Maître Philippe-Emmanuel PARTSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  9. contre une décision de l’Inspection de la concurrencela période de l’année 2007 à nos jours, et en particulier communication des date et lieu de naissance, nationalité et adresse postale ainsi queL'autorité de la concurrence hongroise, Gazdasági Versenyhivatal, mène actuellement une enquête sur l'existence éventuelle d'infractions à l'article 11 de la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1