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- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Autorisation d'exercer
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Energie
- Enseignement
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- Finances
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Logement
- Médias éléctroniques
- Noms et prénoms
-
Police des étrangers
- Autorisation de séjour
- Autorisation de séjour et expulsion
- Carte de séjour
- Expulsion
- Extradition
- Exécution d'un éloignement
- Interdiction d'entrée sur le territoire
- Mesure d'éloignement
- Mise à la disposition du Gouvernement
- Permis de travail
- Protection internationale
- Protection temporaire
- Regroupement familial
- Report à l'éloignement
- Statut d'apatride
- Statut de réfugié politique
- Statut de tolérance
- Sursis à l'éloignement
- Visa
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sites et monuments
- Sociétés
- Taxis
- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
43950C.pdf
Par courriers des 10 mars et 13 octobre 2006, Monsieur ... sollicita, par l’intermédiaire de ses mandataires successifs, une autorisation de séjour pour raisons humanitaires, respectivement l’octroi du statut d’apatride, sinon un statut de tolérance.Le 6 janvier 2011, l’intéressé sollicita, par l’intermédiaire de son mandataire, l’octroi d’une autorisation
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
24813.pdf
Recours formé par Monsieur ..., Schrassig, contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’ImmigrationAlgérie), actuellement détenu au Centre pénitentiaire, tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 7 août 2007 lui ayant refusé le bénéfice du statut d’apatride ainsi que d’une décision
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1