Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Instance
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  1. Par courriers des 10 mars et 13 octobre 2006, Monsieur ... sollicita, par l’intermédiaire de ses mandataires successifs, une autorisation de séjour pour raisons humanitaires, respectivement l’octroi du statut d’apatride, sinon un statut de tolérance.Le 6 janvier 2011, l’intéressé sollicita, par l’intermédiaire de son mandataire, l’octroi d’une autorisation

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  2. Recours formé par Monsieur ..., Schrassig, contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’ImmigrationAlgérie), actuellement détenu au Centre pénitentiaire, tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 7 août 2007 lui ayant refusé le bénéfice du statut d’apatride ainsi que d’une décision

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1