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- Fonctionnaires et agents publics
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Police des étrangers
- Autorisation de séjour
- Autorisation de séjour et expulsion
- Carte de séjour
- Expulsion
- Extradition
- Exécution d'un éloignement
- Interdiction d'entrée sur le territoire
- Mesure d'éloignement
- Mise à la disposition du Gouvernement
- Permis de travail
- Protection internationale
- Protection temporaire
- Regroupement familial
- Report à l'éloignement
- Statut d'apatride
- Statut de réfugié politique
- Statut de tolérance
- Sursis à l'éloignement
- Visa
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sécurité sociale
- Sites et monuments
- Taxis
- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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47727.pdf
Requête en instauration de mesures provisoires introduite par Monsieur ...,contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection temporaire et de police des étrangers ___________________________________________________________________________refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection temporaire ayant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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47660.pdf
Requête en instauration de mesures provisoires introduite par Madame ...,contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection temporaire et de police des étrangers ___________________________________________________________________________Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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47655.pdf
Requête en instauration de mesures provisoires introduite par Madame ...,contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangerstendant à voir instituer un sursis à exécution et une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 mai 2022 lui ayant ordonné de quitter le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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47649.pdf
Requête en instauration de mesures provisoires introduite par Monsieur ...,contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangerstendant à voir instituer un sursis à exécution et une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 mai 2022 lui ayant ordonné de quitter
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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47651.pdf
Requête en instauration de mesures provisoires introduite par Monsieur ...,contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangerstendant à voir instituer un sursis à exécution et une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 avril 2022 lui ayant ordonné de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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47657.pdf
Requête en instauration de mesures provisoires introduite par Monsieur ...,contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangerstendant à voir instituer un sursis à exécution et une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 juin 2022 lui ayant ordonné de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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47653.pdf
Requête en instauration de mesures provisoires introduite par Monsieur ...,contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangerstendant à voir instituer un sursis à exécution et une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 mai 2022 lui ayant ordonné de quitter
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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47629.pdf
Requête en instauration de mesures provisoires introduite par Monsieur ...,contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangerstendant à voir instituer un sursis à exécution et une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 juin 2022 lui ayant ordonné de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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47632.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgRequête en instauration de mesures provisoires introduite par Monsieur ...,contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 47632 du rôle et déposée le 1er juillet 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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47631.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgRequête en instauration de mesures provisoires introduite par Monsieur ...,contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 47631 du rôle et déposée le 1er juillet 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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47630.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgRequête en instauration de mesures provisoires introduite par Monsieur ...,contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 47630 du rôle et déposée le 1er juillet 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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47633.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgRequête en instauration de mesures provisoires introduite par Madame ...,contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 47633 du rôle et déposée le 1er juillet 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Françoise
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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47584.pdf
Requête en instauration de mesures provisoires introduite par Monsieur ...,contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection temporaire et de police des étrangers ___________________________________________________________________________Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure
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