Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Requête en instauration d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde introduite par Madame ...,contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersà Santo Antao (Cap Vert), de nationalité cap-verdienne, actuellement retenue au Centre de rétention de Findel, tendant à l’instauration d’un sursis à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  2. Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgRequête en sursis à exécution et en institution d'une mesure de sauvegarde introduite par les épouxcontre une décision du ministre de la Justice en matière de police des étrangers --------------------------------------Vu la requête déposée en date de ce jour au greffe du tribunal administratif par Maître

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé