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Date
Instance
Type de contentieux
Matière
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Elections
- Energie
- Enseignement
- Expropriation pour cause d'utilité publique
- Famille
- Finances
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Logement
- Médias éléctroniques
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sécurité sociale
- Sites et monuments
- Taxis
- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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36786.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreVu le mémoire en réplique de Maître Yves Kasel, erronément qualifié de « mémoire en réponse », déposé au greffe du tribunal administratif le 24 décembre 2015 pour le compte de Monsieur ...Par courrier de son conseil du 12 mars 2014, Monsieur ... s’adressa au ministère de la Justice afin de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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26268.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreen matière de changement de nom et de prénomtendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 31 juillet 2009 portant refus de l’autorisation de changer son nom et deuxième prénom ;Par demandes des 26 janvier et 12 février 2009, Monsieur ... sollicita l’autorisation de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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42334.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambretendant à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 19 novembre 2018 portant refus de l’autorisation de changer le nom patronymique de sa fille mineure ... de «Vu le mémoire en réplique de Maître Claudine Erpelding déposé au greffe du tribunal administratif le 24 mai 2019 pour compte de Madame ...,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1