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Logement
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28294.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre une décision de la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 en matière d’aides au logement ________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du 6 janvier 2011 de la commission en matière d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3