Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 10 juillet 2015 par le délégué du gouvernement ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 août 2015 par Maître Vânia FERNANDES au nom des appelants ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 13 octobre 2015 par le délégué du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  2. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre une décision de la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 5 mai 2011 fixant les mesures d’exécution relatives aux aides individuelles au logement promouvanttendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du 13 mars 2014

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  3. de la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983, ainsi que subsidiairement contre une décision implicite de refus du ministre du Logement se dégageant du silence gardé pendant trois mois à la suite de son recours gracieux du 24 août 2010, ces décisions retenant l’impossibilité d’obtenir une prime d’acquisition ou une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1