Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 10 juillet 2015 par le délégué du gouvernement ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 août 2015 par Maître Vânia FERNANDES au nom des appelants ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 13 octobre 2015 par le délégué du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre une décision de la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 5 mai 2011 fixant les mesures d’exécution relatives aux aides individuelles au logement promouvanttendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du 13 mars 2014

de la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983, ainsi que subsidiairement contre une décision implicite de refus du ministre du Logement se dégageant du silence gardé pendant trois mois à la suite de son recours gracieux du 24 août 2010, ces décisions retenant l’impossibilité d’obtenir une prime d’acquisition ou une

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre une décision de la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 en matière d’aides au logement ________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du 6 janvier 2011 de la commission en matière d’