Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. sa demande de remise gracieuse introduite le 5 avril 2019;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 21 septembre 2020 par le délégué du gouvernement;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 21 octobre 2020 en nom et pour compte de la société appelante;Vu la demande de Maître Georges SIMON du 28

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  2. sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, dirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 24 juin 2020 (n° 42913 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  3. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambrecontre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesen matière de remise gracieuse ________________________________________________________________________SARL, représentée par son gérant actuellement en fonction, inscrite au registre de commerce et des sociétés de

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  4. Vu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 46581C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 15 octobre 2021 par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (T), demeurant à F-dirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 8 septembre 2021

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour