Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Sont réputés terrains à bâtir à des fins d’habitation, les immeubles non bâtis susceptibles de faire l’objet d’une autorisation de construire au sens de l’article 37, alinéa 3, de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain.Considérant qu’il résulte de ce même relevé que la première mise en valeur* de

Considérant que l’article 32 de la loi prémentionnée du 25 novembre 2008 définit les terrains à bâtir à des fins d’habitation comme suit: « Sont réputés terrains à bâtir à des fins d’habitation, les immeubles non bâtis susceptibles de faire l’objet d’une autorisation de construire au sens de l’article 37, alinéa 3, de la loi modifiée du 19 juillet 2004

en matière de taxe d’équipements publics et taxe d’équipements collectifsPar délibération du 14 juillet 2006 le conseil communal de XXX adopta un règlementtaxes concernant l’urbanisme et le logement comportant introduction de différentes taxes, à savoir une taxe d’équipements publics, une taxe d’équipements collectifs, une taxe « PAP » une taxe d’

contre des décisions de la commune d’Esch-sur-Sûre, en matière de taxes communales pour résidences secondairesVu l’exploit de l’huissier de justice Georges Weber, demeurant à Diekirch, du 28 juin 2016 portant signification de ladite requête à la commune d’Esch-sur-Sûre, établie en sa maison communale sise à L-de l’article 8, paragraphe 1, b) de la loi

Requête d’appel du FONDS DE RENOVATION DE LA VIEILLE VILLE, Luxembourgc/ un bulletin de l’administration communale de la ville de Luxembourg en matière d’impôts et de taxes communalesVu l’exploit du ministère de l’huissier Georges Nickts du 14 décembre 2000 par lequel la requête d’appel a été signifiée à l’intimée;Vu le mémoire en réponse de l’administration

Recours formé par le FONDS DE RENOVATION DE LA VIEILLE VILLE, Luxembourg contre un bulletin de l’administration communale de la ville de Luxembourg, une décision du bourgmestre de ladite ville et un bulletin rectificatif émis par ladite administration communaleboulevard Franklin D. Roosevelt, représentée par le président de son comitédirecteur actuellement

Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA du 9 décembre 2002 portant signification de ce recours à l’administration communale de Diekirch ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 7 mars 2003 portant signification de ce mémoire en réponse au SIDEC ;Vu la notification de ce mémoire en réplique au mandataire