Décisions des juridictions administ. depuis leur création

représentée par son collège des bourgmestre et échevins, actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation (i) de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 8 février 2016 concernant la participation de la commune de ... au produit de l’impôt commercial perçu en 2015 et, (ii)

ou de toute autre manière de titres, obligations, créances, billets et autres valeurs de toutes espèces, la possession, l’administration, le développement et la gestion de son portefeuille » et est titulaire de la marque verbale ainsi que de la marque figurative «Par contrat de licence de marque du 22 août 2008, la société ... octroya à la société ... le

ou de toute autre manière de titres, obligations, créances, billets et autres valeurs de toutes espèces, la possession, l’administration, le développement et la gestion de son portefeuille » et est titulaire de la marque verbale ainsi que de la marque figurative «Par contrat de licence de marque du 22 août 2008, la société ... octroya à la société ... le

ou de toute autre manière de titres, obligations, créances, billets et autres valeurs de toutes espèces, la possession, l’administration, le développement et la gestion de son portefeuille » et est titulaire de la marque verbale ainsi que de la marque figurative «Par contrat de licence de marque du 22 août 2008, la société ... octroya à la société ... ... le

ou de toute autre manière de titres, obligations, créances, billets et autres valeurs de toutes espèces, la possession, l’administration, le développement et la gestion de son portefeuille » et est titulaire de la marque verbale ainsi que de la marque figurative «Par contrat de licence de marque du 22 août 2008, la société ... octroya à la société ... le