Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Monsieur (A), demeurant à F-..., dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 20 janvier 2021 (n° 43044 du rôle), par lequel ledit tribunal, après s’être déclaré incompétent pour connaître de son recours en ce qu’il est dirigé contre une contrainte de paiement du

en sa qualité de gérant de la société à responsabilitéà titre de l’impôt sur les traitements et salaires :En vertu de l’article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu de retenir l’impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l’article 136 alinéa 6 de la loi

de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à F-2) de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 4 mars 2019 portant rejet de sa réclamation introduite en date du 16 juillet 2018 à l’encontre du bulletin d’appel en garantie émis en date du 13 avril 2018 ;3) de la contrainte émise en date du 28

Vu la missive de Maître Agathe SEKROUN du 16 décembre 2020 par laquelle elle marque son accord avec la prise en délibéré de l’affaire sur base des écrits produits en cause à l’audience publique fixée pour les plaidoiries de l’affaire;Le 22 mars 2018, le bureau d’imposition RTS Esch-sur-Azette de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné

raison de sa qualité d’administrateur-délégué à la gestion technique de la société anonyme ..., en abrégé ..., ci-après désignée par « la société ...».à titre de la retenue d'impôts sur les traitements et salaires :Il résulte de la publication au Mémorial C n°Il résulte de la publication au Mémorial C n°individuelle de l'administrateur-délégué à la gestion

Par un courrier de son litismandataire du 24 avril 2014, Monsieur ... fit introduire une réclamation auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après le « directeur », à l’encontre du bulletin d’appel en garantie du 23 janvier 2014.Considérant de surcroît qu’en vertu du § 118 AO la poursuite du tiers responsable, à la différence

A l’appui de son appel, il expose qu’il aurait détenu un tiers des actions de la société ... et aurait été l’un des administrateurs et l’administrateur-délégué jusqu’au 11 mars 2011.Les deux autres tiers du capital social auraient été détenus respectivement par MonsieurPlus de trois ans plus tard, le bulletin d’appel en garantie litigieux aurait été établi à

contre deux décisions en matière d’appel en garantieEn date du 30 juin 2015, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung »

de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur les traitements et salairesentretemps déclarée en état de faillite, un bulletin d’appel en garantie (Haftungsbescheid) en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts, dite « Abgabenordnung », ci-après appelée « AO », pour le paiement des sommes retenues ou à retenir au titre d’

de plein droit sur la situation telle qu’elle s’est présentée durant les années antérieures ;Cette conclusion ne saurait être invalidée par l’argumentation de l’appelant selon laquelle il serait inéquitable de le poursuivre personnellement après tous les efforts entrepris pour régulariser les affaires de la société, étant donné qu’il est resté trop longtemps

de plein droit sur la situation telle qu'elle s'est présentée durant les années antérieures ;Cette conclusion ne saurait être invalidée par l'argumentation de l'appelant selon laquelle il serait inéquitable de le poursuivre personnellement après tous les efforts entrepris pour régulariser les affaires de la société, étant donné qu'il est resté trop longtemps

Il résulte de la publication au Mémorial ... de l’année ... que vous avez été nommé gérant de la société ....En votre qualité de gérant vous étiez en charge de la gestion de la société ....En vertu de l’article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu de retenir l’impôt qui est dû sur les

2016, 3) de la contrainte du 27 janvier 2016 portant le numéro 1000019C du bureau de recette Luxembourg de l’administration des Contributions directes, et 4) du commandement du 24 mars 2016 du même bureau de recette ;déclarée en faillite, ledit bulletin déclarant Monsieur ... codébiteur solidaire au sens du paragraphe 109 AO d’un montant de ... €, en

ainsi que des années 2018 et 2019 en ce qui concerne l’IF, au motif qu’il aurait, en sa qualité de représentant légal de la société à responsabilité limitée ..., en faillite, (ci-après « ... ») commis une faute en ne veillant pas à ce que soient payées au receveur des Contributions, sur les fonds administrés, les sommes dues au titre de l’impôt sur le revenu

de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit les bulletins dede plein droit sur la situation telle qu’elle s’est présentée durant les années antérieures ;Cette conclusion ne saurait être invalidée par l’argumentation de l’appelant selon laquelle il serait inéquitable de le poursuivre personnellement