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- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
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- Cabaretage
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- Fonctionnaires et agents publics
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- Sécurité sociale
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- Taxis
- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
45190C.pdf
statuer sur le recours principal en réformation, ayant déclaré le recours subsidiaire en annulation irrecevable en ce qu’il est dirigé à l’encontre de la décision du bureau d’imposition du 22 mars 2017, mais ayant reçu pour le surplus le recours subsidiaire en annulation en la forme et, quant au fond, l’ayant déclaré justifié et partant annulé la décision du
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour