Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Sont réputés terrains à bâtir à des fins d’habitation, les immeubles non bâtis susceptibles de faire l’objet d’une autorisation de construire au sens de l’article 37, alinéa 3, de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain.Considérant qu’il résulte de ce même relevé que la première mise en valeur* de

Considérant que l’article 32 de la loi prémentionnée du 25 novembre 2008 définit les terrains à bâtir à des fins d’habitation comme suit: « Sont réputés terrains à bâtir à des fins d’habitation, les immeubles non bâtis susceptibles de faire l’objet d’une autorisation de construire au sens de l’article 37, alinéa 3, de la loi modifiée du 19 juillet 2004

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes et contre un bulletin de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________euros, sans cependant indiquer sur le

Il faudrait d'ailleurs se poser la question si la date de l'autorisation de construire n'est pas à prendre en compte à cet effet.Considérant qu'il ne s'agit donc nullement du Service des évaluations immobilières de l'Administration des contributions directes mais de l'administration communale respective qui se prévaut de l'alinéa 4 de l'article 32 de la loi

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenusoit, à partir de l’année d’imposition 2012, qualifié de revenu provenant de la location de biens au lieu de bénéfice commercial, en faisant valoir que l’association momentanée n’aurait

en matière de taxe d’équipements publics et taxe d’équipements collectifsPar délibération du 14 juillet 2006 le conseil communal de XXX adopta un règlementtaxes concernant l’urbanisme et le logement comportant introduction de différentes taxes, à savoir une taxe d’équipements publics, une taxe d’équipements collectifs, une taxe « PAP » une taxe d’

GILLEN contre le bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année fiscale 1990, émis en date du 18 février 1994 par le bureau d’imposition Luxembourg IV de l’administration des Contributions directes;Vu l’ordonnance de la deuxième chambre du tribunal administratif du 27 septembre 1999, rendue en exécution de l’article 70, alinéa 3 de la loi du 21 juin 1999

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURGNEIENS en matière de:Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 29 juin 1998 par le délégué du Gouvernement Gilles Roth en exécution d’un mandat du ministre des Finances contre un jugement rendu par le Tribunal administratif le 18 mai 1998 entre les parties ...Vu l’acte de signification de ladite requête d’

de l’établissement de la fortune en matière d’impôtau nom de la société à responsabilité limitée SOCIETE A SARL, établie et ayant son siège social à L-inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro Bcommunal de l’année 2015 et le bulletin de l’établissement de la fortune au 1er janvier 2016, ainsi qu’à titre subsidiaire à la

Par courrier daté au 21 octobre 2016, Monsieur ... introduisit une réclamation auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après « le directeur », à l’encontre dudit bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2014 en faisant grief au bureau d’imposition 1) de ne pas avoir pris en compte, dans le cadre de l’établissement du revenu

contre des décisions de la commune d’Esch-sur-Sûre, en matière de taxes communales pour résidences secondairesVu l’exploit de l’huissier de justice Georges Weber, demeurant à Diekirch, du 28 juin 2016 portant signification de ladite requête à la commune d’Esch-sur-Sûre, établie en sa maison communale sise à L-de l’article 8, paragraphe 1, b) de la loi

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numérocontre la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 octobre 2014, au fond, déclaré ce volet du recours justifié, partant, dans le cadre du recours en réformation, annulé la décision déférée du directeur de l’administration des Contributions directes

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numérorecours subsidiaire en annulation, les deux dirigés contre la décision du collège des bourgmestre et échevins du 11 septembre 2014, matérialisée par le courrier du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 20 octobre 2014, prise sur réclamation et, « pour autant que de besoin »,

et des bulletins de l’impôt commercial communal des années 2009 et 2010 en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communalPar courrier de sa fiduciaire comptable du 16 novembre 2011, la société ... fit prendre position par rapport aux deux courriers précités du 19 octobre 2011.euros et au titre de l’année 2010 un bénéfice

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg en matière d’impôt foncier etinscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroVu l’exploit de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, du 7 janvier 2015 portant signification dudit recours à

fixation nouvelle pour changement de propriétaire de la valeur unitaire et de la base d’assiette de l’impôt foncier relatives à deux terrains sis à ....Par deux écrits du 27 janvier 2015, Madame ... et Messieursdu rôle, le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », rejeta la réclamation comme non fondée.

Requête d’appel du FONDS DE RENOVATION DE LA VIEILLE VILLE, Luxembourgc/ un bulletin de l’administration communale de la ville de Luxembourg en matière d’impôts et de taxes communalesVu l’exploit du ministère de l’huissier Georges Nickts du 14 décembre 2000 par lequel la requête d’appel a été signifiée à l’intimée;Vu le mémoire en réponse de l’administration

Recours formé par le FONDS DE RENOVATION DE LA VIEILLE VILLE, Luxembourg contre un bulletin de l’administration communale de la ville de Luxembourg, une décision du bourgmestre de ladite ville et un bulletin rectificatif émis par ladite administration communaleboulevard Franklin D. Roosevelt, représentée par le président de son comitédirecteur actuellement

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesdirigée contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 4 juillet 2022, portant le numéro Csection des personnes physiques, de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par « le bureau d’imposition » réceptionna la déclaration

Par courrier de son litismandataire de l’époque daté du 4 mai 2018, Madame (A) transmit le bulletin d’impôt émis par l’administration fiscale canadienne au titre de l’année 2016 au bureau d’imposition.faire usage de son droit général d’être entendu et apporter [Afin de clarifier le dossier, il a été décidé d’ouvrir une enquête en date du 22 juillet 2020 pour