Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. de la loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’Etat, telle que modifiée (lesquels s’appliquent à vous le cas échéant par voie d’analogie en vertu de l’article 14(3)(b) de la loi du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg, telle que modifiée).chef de la section ..., sous la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  2. à raison de 20 heures par semaine, durée hebdomadaire de travail qui fut portée à 30 heures par semaine à partir du 1er novembre 2019, suivant avenant signé entre parties le 30 octobre 2019.personnel de ..., ni avec les professeurs et étudiants dudit établissement.ainsi lors de la 2e journée de travail de Madame ..., celle-ci avait pris place à vos côtés

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  3. habituellement autorisées, de sorte qu’il y aurait un risque du non-respect des durées de repos journalier ou hebdomadaire obligatoires.Suite à un recours gracieux introduit en date du 22 décembre 2020, dans le cadre duquel Madame ... avait réduit sa demande en autorisation de l’activité accessoire projetée à 8 heures par semaine, le ministre de la Fonction

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  4. Dans le cadre de votre remplacement vos missions sont celles de contribuer à la gestion du courrier entrant et sortant, de faire l’accueil téléphonique ainsi que gérer et traiter les demandes d’autorisation dans le cadre de transports de personnes à mobilité réduite (Adapto).plus de 2 mois de service, le 6 juillet 2018, votre décompte des heures de présence

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  5. Dans le cadre de votre remplacement vos missions sont celles de contribuer à la gestion du courrier entrant et sortant, de faire l’accueil téléphonique ainsi que gérer et traiter les demandes d’autorisation dans le cadre deplus de 2 mois de service, le 6 juillet 2018, votre décompte des heures de présence accusait un solde négatif de 33 heures et 18 minutes.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  6. Par un contrat de travail à durée déterminée signé en date du 14 septembre 2007, Mosieur ... fut engagé, du 15 septembre 2007 jusqu’au 31 décembre 2007, en tant que chargé de cours sous le statut de l’employé de l’Etat, au Service de la Formation des Adultes pour 18,5 leçons de mathématiques, ledit contrat ayant encore été amendé en date du 1er octobre 2017

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  7. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambrecontre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrativeVu le courrier de Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 18 juin 2014 par lequel il a informé

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  8. SCHUMACHER, ... contre le ministre de la Justice en matière de résiliation du contrat de travail (attribution par provision de l’indemnité de chômage complet)demeurant à ..., tendant au relevé de la requérante de la déchéance de l’allocation des indemnités de chômage et à l’autorisation de se voir attribuer l’indemnité de chômage;Vu la communication de la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  9. SCHUMACHER, contre le ministre de la Justiceen matière de résiliation du contrat de travail (attribution par provision de l'indemnité de chômage complet)Vu la requête adressée en ordre principal au président du tribunal administratif et subsidiairement au tribunal administratif, déposée le 12 mai 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Yves

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  10. Par contrat de travail à durée indéterminée daté du 11 juillet 2017 et prenant effet le 15 juillet 2017, Madame (A) fut engagée en tant qu’employée de l’Etat, groupeauprès de la police grand-ducale, à raison de 40 heures par semaine.transcription de cet entretien, en méconnaissance de l’article 10, paragraphe (1), alinéa 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  11. En date du mercredi 19 septembre 2018, à l'expiration de votre certificat médical, vous ne vous êtes pas présentée à votre lieu de travail et vous avez omis d'observer la procédure en cas de prolongation du congé pour raisons de santé telle que prévue à l'article 21 du règlement grand-ducal modifié du 3 février 2012 sur le régime des congés des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4