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Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Elections
- Energie
- Enseignement
- Expropriation pour cause d'utilité publique
- Famille
- Finances
- Fonctionnaires communaux
-
Fonctionnaires et agents publics
- Aptitude professionnelle
- Discipline
- Détachement
- Examens
- Indemnité
- Mise à la retraite
- Nomination
- Pension
- Promotion
- Reconstitution de carrière
- Résiliation de contrat
- Révocation
- Stage
- Traitement
- Impôts
- Justice
- Logement
- Médias éléctroniques
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sécurité sociale
- Sites et monuments
- Taxis
- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
47298.pdf
Par un courrier de la directrice du Service de la Formation des Adultes du 14 novembre 2005, Madame ... fut informée du rejet de sa demande de reclassement au grade E3ter du 5 juillet 2005, et ce dans les termes suivants :Je vous conseillerais de bien vouloir reformuler une demande auprès de la commission des homologations pour qu'elle puisse examiner à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4