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Date
Type de contentieux
Matière
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Elections
- Energie
- Enseignement
- Expropriation pour cause d'utilité publique
- Famille
- Finances
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Logement
- Médias éléctroniques
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sécurité sociale
- Sites et monuments
- Taxis
- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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39804.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambrecontre une décision du ministre de la Sécurité intérieure,tendant à l’annulation de la décision du ministre de la Sécurité intérieure du 27 juin 2017 portant refus de le faire participer à l’épreuve de sélection pour l’admission à la formation de base de l’inspecteur de police ;A la suite de sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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41620.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambrecontre une décision du ministre de la Sécurité intérieure,Suite au dépôt de sa demande de participation à l'épreuve de sélection 2018 pour l'admission à la formation de base de l’inspecteur de police, Madame ... se fit opposer en date du 2 juillet 2018 un refus de la part du ministre de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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41619.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambrecontre une décision du ministre de la Sécurité intérieure,Vu l’ordonnance du président de la quatrième chambre du 5 octobre 2018 faisant droit à la demande en abréviation des délais d’instruction de l’affaire telle que présentée par Maître Jean-Marie Bauler au nom de son mandant ;Suite au dépôt de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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18550C.pdf
du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et des Eaux et Forêts en matière d’examen d’admission définitiveVu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 14 octobre 2004 par Maître Jean Welter, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ainsi que sa notification par télécopie à la même date à Maître Gremling;Vu le mémoire en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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18550Cb.pdf
du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et des Eaux et Forêts en matière d’examen d’admission définitiveVu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 14 octobre 2004 par Maître Jean Welter, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ainsi que sa notification par télécopie à la même date à Maître Gremling;Vu le mémoire en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1