Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 7 juillet 2023, le commissaire du Gouvernement adjoint prononça, à l’encontre de Monsieur (A), la suspension de l’exercice de ses fonctions avec effet immédiat et pendant tout le cours de la procédure, jusqu’à la décision définitive.pendant tout le cours de la procédure disciplinaire, jusqu’à la décision définitive, ainsi que contre l’arrêté

fonctionnaires de l’Etat du 20 décembre 2023 confirmant la décision du ministre de la Défense du 15 septembre 2023 lui ayant infligé une amende correspondant à un cinquième d’une mensualité brute du traitement de base ;Compte tenu de ce qui précède et conformément à l’article 56, paragraphe 5, du Statut, il est envisagé de transmettre le dossier au Ministre

1) de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 29 juin 2022 ayant prononcé, à son égard, la rétrogradation au grade immédiatement inférieur à son ancien grade avant la rétrogradation, en l’occurrence au grade F9 échelon 10 ;Les deux réclamations adressées au Ministre de Tutelle portaient sur un reproche de favoritisme d'un autre

Par courrier de l’Adjoint au Chef d’Etat-major de l’Armée du 24 octobre 2022, Monsieur (A),se vit informer de l’ouverture d’une procédure disciplinaire à son encontre, ainsi que des faits lui reprochés dans ce contexte.Suite à une demande de son mandataire ad litem du 26 mai 2023, le délai accordé à Monsieur (A) pour présenter ses observations fut prolongé

mensualité brute du traitement de base, ayant dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et ayant condamné la demanderesse aux frais et dépens de l’instance ;Madame (A), fonctionnaire de l’Etat, maître de cours spéciaux au prédit lycée, en faisant état d’un comportement de celle-ci incompatible avec ses fonctions.Par

Par courrier de son mandataire ad litem du 24 février 2022, Monsieur (A) sollicita le report de l’audition prévue pour le 28 février 2022.Par courrier de son mandataire ad litem du 3 mars 2022, Monsieur (A) prit position sur les faits lui reprochés.dirigée contre deux policiers entendus dans le cadre de la présente affaire disciplinaire et que l'adage « le

de Monsieur (A), fonctionnaire de l’État, instituteur à l’école fondamentale «Par décision du 7 juillet 2023, le commissaire du Gouvernement adjoint prononça, à l’encontre de Monsieur (A), la suspension de l’exercice de ses fonctions avec effet immédiat et pendant tout le cours de la procédure, jusqu’à la décision définitive.immédiat et pendant tout le cours

du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat et du ministre de la Défense en matière de disciplinetendant à voir ordonner le sursis à exécution 1) d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 8 janvier 2025 ayant prononcé à son égard la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d’office prévue à l’article 47 sub 9 de

10 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ainsi que 2) d’un arrêté duMinistre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil du 17 décembre 2024 ayant entériné la prédite décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat, jusqu’à ce qu’une décision au fond soit intervenue

Par courrier du 22 décembre 2021, le ministre de la Justice, dénommé ci-après « le ministre », suite à un courrier lui adressé le même jour par le directeur du Centre pénitentiaire de Luxembourg, saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, dénommé ci-après « le commissaire du gouvernement », afin de procéder à une instruction

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat et contre un arrêtétendant à l’annulation de l’arrêté du Ministre des Finances du 25 novembre 2022 pris en exécution de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 23 novembre 2022 ayant prononcé, à son égard, la sanction de la révocation prévue à l’article 47

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;voir emprunté sans autorisation des voitures de l’armée pour les utiliser à des fins privées ;Avoir traité de manière irrespectueuse des subordonnés lors de rassemblements publics et pour les avoir dénigrés en employant des expressions

du ministre de la Mobilité et des Travaux publics en matière de discipline1) de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 3 mai 2023 ayant prononcé, à son égard, la sanction de la mise à la retraite d’office pour inaptitude professionnelle, prévue à l’article 47 sub 9 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des

régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois ;Du temps de son affectation auprès de la Police, elle a également amassé un stock d'heures excédentaires d'horaire mobile de quelque 700 heures quAu contraire, elle a même presté des heures au-delà

En outre, l'article 30, alinéa 3, du Statut financier dispose que les agents « sont tenus d'informer le Ministère des Affaires Etrangères de tout changement les concernant personnellement ainsi que leurs adjoints, en matière d'état civil, de scolarité des enfants, de conditions de logement, pouvant avoir une incidence sur le niveau des indemnités de poste et

du Conseil de Discipline des fonctionnaires de l’Etat et du ministre de la Mobilité et des Travaux publicsVu la note de plaidoiries communiquée par le délégué du gouvernement en date du 18 juillet 2023 ;Vu la note de plaidoiries communiquée par Maître Marc THEISEN en date du 19 juillet 2023, pour son mandant ;paragraphe 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979

En application de l’article L.552-2. (1) du Code du Travail concernant l’incapacité de travail et la réinsertion professionnelle, le Contrôle Médical de la Sécurité Sociale a saisi la Commission mixte de l’affaire (être affectée à un autre poste de travail, compatible avec ses capacités résiduelles, que sa pathologie est définitive et qu’une amélioration

application de la décision précitée du 8 décembre 2015 ;Suite à un courrier de Monsieur ..., directeur adjoint du Lycéesaisis aux fins de procéder à une instruction disciplinaire à l’encontre de Madame ..., candidate à la fonction de professeur au LycéeA la demande de Madame ..., l’intéressée lui aurait donné la permission de retirer l’enveloppe de sa case.

Vu le courrier de Monsieur ... du 10 janvier 2017 à l’adresse du Président de la Cour administrative ;Par un courrier du 30 septembre 2014, le président du comité directeur de l’établissement public ..., ci-après « le président du comité directeur », saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, ci-après « le commissaire du

de la Ville de Luxembourg en matière de révocation du service provisoireVu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 22 mars 2016, portant signification de cette requête d’appel à l'administration communale de la Ville de Luxembourg, établie à L-1648 Luxembourg