Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Monsieur Théid FABER, Bereldange contre une décision du bourgmestre de la commune de Walferdange en présence de la société anonyme FIAR, Mersch en matière de permis de construireaccordant à la société anonyme FIAR, établie et ayant son siège social à L7535 Mersch, 18, rue de la Gare, l’autorisation pour la construction d’un ensemble de bâtiments à usage d’

Par décision du 7 juillet 2023, le commissaire du Gouvernement adjoint prononça, à l’encontre de Monsieur (A), la suspension de l’exercice de ses fonctions avec effet immédiat et pendant tout le cours de la procédure, jusqu’à la décision définitive.pendant tout le cours de la procédure disciplinaire, jusqu’à la décision définitive, ainsi que contre l’arrêté

fonctionnaires de l’Etat du 20 décembre 2023 confirmant la décision du ministre de la Défense du 15 septembre 2023 lui ayant infligé une amende correspondant à un cinquième d’une mensualité brute du traitement de base ;Compte tenu de ce qui précède et conformément à l’article 56, paragraphe 5, du Statut, il est envisagé de transmettre le dossier au Ministre

1) de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 29 juin 2022 ayant prononcé, à son égard, la rétrogradation au grade immédiatement inférieur à son ancien grade avant la rétrogradation, en l’occurrence au grade F9 échelon 10 ;Les deux réclamations adressées au Ministre de Tutelle portaient sur un reproche de favoritisme d'un autre

Par courrier de l’Adjoint au Chef d’Etat-major de l’Armée du 24 octobre 2022, Monsieur (A),se vit informer de l’ouverture d’une procédure disciplinaire à son encontre, ainsi que des faits lui reprochés dans ce contexte.Suite à une demande de son mandataire ad litem du 26 mai 2023, le délai accordé à Monsieur (A) pour présenter ses observations fut prolongé

mensualité brute du traitement de base, ayant dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et ayant condamné la demanderesse aux frais et dépens de l’instance ;Madame (A), fonctionnaire de l’Etat, maître de cours spéciaux au prédit lycée, en faisant état d’un comportement de celle-ci incompatible avec ses fonctions.Par

intitulé « BRM », le Directeur de la Circonscription Régionale Luxembourg, désigné ci-après par « le directeur régional », fut informé du fait que plusieurs personnes provenant de l’entourage de travail direct du commissaire en chef, Monsieur (A), chef du groupe ..., avaient rapporté des suspicions à son encontre relativement à des faits de détournement de

Par courrier de son mandataire ad litem du 24 février 2022, Monsieur (A) sollicita le report de l’audition prévue pour le 28 février 2022.Par courrier de son mandataire ad litem du 3 mars 2022, Monsieur (A) prit position sur les faits lui reprochés.dirigée contre deux policiers entendus dans le cadre de la présente affaire disciplinaire et que l'adage « le

de Monsieur (A), fonctionnaire de l’État, instituteur à l’école fondamentale «Par décision du 7 juillet 2023, le commissaire du Gouvernement adjoint prononça, à l’encontre de Monsieur (A), la suspension de l’exercice de ses fonctions avec effet immédiat et pendant tout le cours de la procédure, jusqu’à la décision définitive.immédiat et pendant tout le cours

du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat et du ministre de la Défense en matière de disciplinetendant à voir ordonner le sursis à exécution 1) d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 8 janvier 2025 ayant prononcé à son égard la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d’office prévue à l’article 47 sub 9 de

10 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ainsi que 2) d’un arrêté duMinistre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil du 17 décembre 2024 ayant entériné la prédite décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat, jusqu’à ce qu’une décision au fond soit intervenue

Par courrier du 22 décembre 2021, le ministre de la Justice, dénommé ci-après « le ministre », suite à un courrier lui adressé le même jour par le directeur du Centre pénitentiaire de Luxembourg, saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, dénommé ci-après « le commissaire du gouvernement », afin de procéder à une instruction

de la loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’Etat, telle que modifiée (lesquels s’appliquent à vous le cas échéant par voie d’analogie en vertu de l’article 14(3)(b) de la loi du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg, telle que modifiée).chef de la section ..., sous la

Par un courrier de la directrice du Service de la Formation des Adultes du 14 novembre 2005, Madame ... fut informée du rejet de sa demande de reclassement au grade E3ter du 5 juillet 2005, et ce dans les termes suivants :Je vous conseillerais de bien vouloir reformuler une demande auprès de la commission des homologations pour qu'elle puisse examiner à

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat et contre un arrêtétendant à l’annulation de l’arrêté du Ministre des Finances du 25 novembre 2022 pris en exécution de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 23 novembre 2022 ayant prononcé, à son égard, la sanction de la révocation prévue à l’article 47

de l’instruction disciplinaire pour une audition devant se dérouler le 4 janvier 2018 afin de prendre position par rapport aux faits lui reprochés.de n'avoir poursuivi quasiment aucune activité professionnelle en lien direct avec les tâches professionnelles lui assignées, entre le 6 et le 8 septembre 2017, (A) s'étant installée de manière délibérée dans une

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;voir emprunté sans autorisation des voitures de l’armée pour les utiliser à des fins privées ;Avoir traité de manière irrespectueuse des subordonnés lors de rassemblements publics et pour les avoir dénigrés en employant des expressions

Le 1er avril 2002, Monsieur (A) fut admis au stage de ....... auprès de l’administration pénitentiaire avant d’obtenir sa nomination définitive le 1er décembre 2002.auprès de l’administration pénitentiaire et de les reprendre dans la suite et déclaré apte à occuper un autre emploi après un changement d’administration sur un poste selon ses capacités

du ministre de la Mobilité et des Travaux publics en matière de discipline1) de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 3 mai 2023 ayant prononcé, à son égard, la sanction de la mise à la retraite d’office pour inaptitude professionnelle, prévue à l’article 47 sub 9 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des

à raison de 20 heures par semaine, durée hebdomadaire de travail qui fut portée à 30 heures par semaine à partir du 1er novembre 2019, suivant avenant signé entre parties le 30 octobre 2019.personnel de ..., ni avec les professeurs et étudiants dudit établissement.ainsi lors de la 2e journée de travail de Madame ..., celle-ci avait pris place à vos côtés