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- Urbanisme et aménagement du territoire
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contre deux décisions du conseil communal de ... en matière de mise à la retraite pour raison de santé et d’indemnités de congés non pris ___________________________________________________________________________Vu l’exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE, demeurant à Luxembourg, du 13 novembre 2017, portant signification de ce recours à l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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28730.pdf
avoir négligé sérieusement ses devoirs et pour s’être absenté de son service sans autorisation.Elle fait en outre valoir que le demandeur aurait répondu au commissaire du gouvernement de manière lucide à travers divers courriers, qu’il aurait consulté son syndicat, qu’il aurait été assisté d’un avocat, que le dossier aurait été à la disposition de son
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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47706.pdf
humaines de la commune, entrevue qui eut lieu le 9 novembre 2020.de se tenir strictement au règlement interne ainsi qu’aux dispositions de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, dénommée ci-après « le statut général », et de remettre dorénavant un certificat médical pour toute absence et ce dès le premier
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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34951b.pdf
contre une décision du conseil de discipline des fonctionnaires communauxMadame ... entra au service de l’administration communale de ... le 1er janvier 2004, obtint sa nomination définitive le 1er août 2006 et fut affectée en la fonction d’éducatrice au foyer scolaire de la rue ... à ..., ci-après désigné par « le foyer ».Faits dans le cours de l’année 2008
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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34952a.pdf
contre une décision du conseil de discipline des fonctionnaires communauxMadame ... entra au service de l’administration communale de ... le 1er août 2007, obtint sa nomination définitive le 1er août 2009 et fut affectée en la fonction d’éducatrice au foyer scolaire de la rue ... àâgée de 5 ans à l'époque des faits,Lors de l'audience devant le conseil de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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34953.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 34953 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 24 juillet 2014 par Maître Valérie Dupong, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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34951a.pdf
Madame ... entra au service de la Ville de Luxembourg le 1er janvier 2004, obtint sa nomination définitive le 1er août 2006 et fut affecté en la fonction d’éducatrice au foyer scolaire de la rue ... à Luxembourg, ci-après désigné par « le foyer ».âgé de 4 ou 5 ans à l'époque des faits, domicilié [âgé de 4 ans à l'époque des faits, domicilié [Lors de l'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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34952.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 34952 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 24 juillet 2014 par Maître Valérie Dupong, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des Bourgmestre et échevins actuellement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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34951.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communauxen présence de Madame ...,en matière de disciplineVu la requête inscrite sous le numéro 34951 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 24 juillet 2014 par Maître Valérie Dupong, avocat à la Cour,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37581.pdf
contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux en matière de disciplineVu l’exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN, demeurant à Luxembourg, du 1er mars 2016, portant signification de la présente requête au Syndicat pour le transport intercommunal de personnes dans le canton d’Esch-sur-Alzette, en abrégé TICE, établi et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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34950.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 34950 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 24 juillet 2014 par Maître Valérie Dupong, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des Bourgmestre et échevins actuellement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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27422.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communauxen présence de l’administration communale de Sanem en matière de disciplineVu l’exploit de l’huissier de justice Martine Lisé, demeurant à Esch/Alzette, du 3 novembre 2010, portant signification de ce recours à l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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durée de 3 ans et le retard dans la promotion ou l’avancement pendant une année ;de la commune, à une entrevue avec le directeur des ressources humaines de la commune le 8 février 2021.de la commune désigné ci-après par « le directeur », s’adressa à la direction des ressources humaines de la commune signalant l’absence de respect de la réglementation en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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28751.pdf
Au service de l’enseignement, écoles primaires, il occupa la fonction de maître d’éducation physique.Lors de sa séance du 8 mars 2011, le Conseil de discipline des fonctionnaires communaux, désigné ci-après par « le Conseil de discipline », prononça à l’égard de Monsieur ..... la sanction disciplinaire du déplacement non temporaire consistant dans un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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29390.pdf
contre deux décisions du collège échevinal de la Ville de Luxembourg en matière d’indemnité financièreVu l’exploit de l’huissier de justice Josiane Gloden, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 18 octobre 2011, portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3