Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. contre deux décisions de la Trésorerie de l’Etat - Caisse de Consignation en matière de restitution de sommes consignéesVu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 28 juillet 2016 portant signification dudit recours à MonsieurDans le cadre de la procédure d’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  2. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreConsignation en matière de restitution de sommes consignées ___________________________________________________________________________de la Trésorerie de l’Etat - Caisse de Consignation portant refus de libérer des fonds consignés et d’une décision implicite de rejet de la Trésorerie de l’Etat -

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreVu l’exploit de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, du 12 février 2015 portant signification dudit recours à la Trésorerie de l’Etat, représentée par ses organes statutaires actuellement en fonctions, dont les bureaux sont établis à L-Vu l’exploit de l’huissier de justice

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2