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Matière
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
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- Expropriation pour cause d'utilité publique
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Finances
- Activité de titrisation
- Caisse de consignation
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Logement
- Médias éléctroniques
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sécurité sociale
- Sites et monuments
- Taxis
- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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38176C.pdf
contre deux décisions de la Trésorerie de l’Etat - Caisse de Consignation en matière de restitution de sommes consignéesVu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 28 juillet 2016 portant signification dudit recours à MonsieurDans le cadre de la procédure d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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36643.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreConsignation en matière de restitution de sommes consignées ___________________________________________________________________________de la Trésorerie de l’Etat - Caisse de Consignation portant refus de libérer des fonds consignés et d’une décision implicite de rejet de la Trésorerie de l’Etat -
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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35817.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreVu l’exploit de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, du 12 février 2015 portant signification dudit recours à la Trésorerie de l’Etat, représentée par ses organes statutaires actuellement en fonctions, dont les bureaux sont établis à L-Vu l’exploit de l’huissier de justice
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2