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Type de contentieux
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- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Autorisations d'établissements
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- Sécurité sociale
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- Taxis
- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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38176C.pdf
contre deux décisions de la Trésorerie de l’Etat - Caisse de Consignation en matière de restitution de sommes consignéesVu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 28 juillet 2016 portant signification dudit recours à MonsieurDans le cadre de la procédure d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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36643.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreConsignation en matière de restitution de sommes consignées ___________________________________________________________________________de la Trésorerie de l’Etat - Caisse de Consignation portant refus de libérer des fonds consignés et d’une décision implicite de rejet de la Trésorerie de l’Etat -
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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31952C.pdf
qu'au contraire en 2011, la Société a même décidé d'utiliser l'argent de la tranche ... pour les general corporate purposes de la Société en dépit des incertitudesNous vous signalons également que la CSSF considère que sa décision portant refus d'inscription prévue à l'article 21 d'un organisme de titrisation agréé entraîne de plein droit, à partir de sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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29765.pdf
contre deux décisions de la Commission de surveillance du secteur financier en matière d’organisme de titrisation __________________________________________________________________________S.A. prise le 29 août 2011 par la Commission de Surveillance du Secteur Financier » et de « la décision délivrée le 30 août 2011 par la Commission de Surveillance du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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35817.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreVu l’exploit de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, du 12 février 2015 portant signification dudit recours à la Trésorerie de l’Etat, représentée par ses organes statutaires actuellement en fonctions, dont les bureaux sont établis à L-Vu l’exploit de l’huissier de justice
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2