Décisions des juridictions administ. depuis leur création

agrément limité pour un nombre de 24 enfants avec effet du 16 juillet 2020 au 15 janvier 2021, ces décisions étant encore critiquées au fond par une requête en réformation, sinon en annulation introduite le 4 août 2020, portant le numéro 44794 du rôle ;Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

agrément limité pour un nombre de 24 enfants avec effet du 16 juillet 2020 au 15 janvier 2021, ces décisions étant encore critiquées au fond par une requête en réformation, sinon en annulation introduite le 4 août 2020, portant le numéro 44793 du rôle ;Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Vu la demande de refixation de Maître Stéphanie LACROIX du 21 août 2020 ;Pour le calcul de la capacité d'accueil maximale ne sont pas considérés les halls sportifs et les centres culturels.Il ressort de l'article 3 du document ITM-SST

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n°Le Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse décide suite au rapport policier n°... du 27 septembre 2017 et suite à la demande du parquet -protection de la jeunesse :1. de retirer avec effet immédiat l’agrément ... du service d’éducation, et d’accueil «...» sis à

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n°Lors de la visite d'inspection du 24 septembre 2018, il a déjà été constaté que vous n'aviez pas assez de matériel pédagogique à disposition des enfants accueillis.Des plaques de bitume étaient stockées près du cadre d'escalade.Lors de la visite du 4 février 2019, ces plaques étaient

Par missive du 20 novembre 2018, le gestionnaire de la crèche introduisit une « demande de dérogation par rapport à la surface totale nette des locaux de séjour pour jeunes enfants », en application de l’article 23 du règlement grand-ducal modifié du 14 novembre 2013 concernant l’agrément à accorder aux gestionnaires de services d’éducation et d’accueil pour

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n°Lors de la visite d'inspection du 24 septembre 2018, il a déjà été constaté que vous n'aviez pas assez de matériel pédagogique à disposition des enfants accueillis.Des plaques de bitume étaient stockées près du cadre d'escalade.Lors de la visite du 4 février 2019, ces plaques étaient

nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse, dénommé ci-après « le ministère », pour l'exploitation d'un service d'éducation et d'accueil pour enfants «en vue de l'accueil de 22 enfants en bas âge, dont 7 enfants âgés de 2 mois à 2 ans et 15 enfants âgés de 2 ans à 4 ans.détaillé des infrastructures et une copie de l'autorisation d'exploitation.permet de

nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse, dénommé ci-après « le ministère », pour l'exploitation d'un service d'éducation et d'accueil pour enfants «espace et une copie de l'autorisation d'exploitation.permet de gagner soit de plain-pied la voie publique, soit de plain-pied un espace extérieur qui donne sur la voie publique.aux prescriptions de sécurité et

nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse, dénommé ci-après « le ministère », pour l'exploitationde l'accueil de 27 enfants en bas âge, dont 12 enfants âgés de 2 mois à 2 ans et 15 enfants âgésde 2 ans à 4 ans, ainsi que 5 enfants scolarisés.détaillé des infrastructures et une copie de l'autorisation d'exploitation, ainsi qu’une copie de l’avis, après