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Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Elections
- Energie
- Enseignement
-
Expropriation pour cause d'utilité publique
- Psychothérapeute
- Rétrocession
- Famille
- Finances
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Logement
- Médias éléctroniques
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sécurité sociale
- Sites et monuments
- Taxis
- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
10747.pdf
BINSFELD, Schifflange, ..., Bridel contre deux actes de vente conclus avec l’Etat et une décision de refus du ministre des Travaux publics de rétrocession des terrains ainsi acquis pour cause d’utilité publique en matière de contrat et de rétrocessionVu la prise de position complémentaire déposée au greffe du tribunal administratif par Maître Edmond DAUPHIN,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1