Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. contre une décision du ministre de la Santé en matière d’autorisation d’exercer la profession de masseur-kinésithérapeutetendant à voir prononcer le sursis à exécution d’un arrêté du ministre de la Santé, daté du 1er août 2022 lui ayant retiré avec effet immédiat l’autorisation d’exercer la profession de masseur-kinésithérapeute, un recours en réformation

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  2. BINSFELD, Schifflange, ..., Bridel contre deux actes de vente conclus avec l’Etat et une décision de refus du ministre des Travaux publics de rétrocession des terrains ainsi acquis pour cause d’utilité publique en matière de contrat et de rétrocessionVu la prise de position complémentaire déposée au greffe du tribunal administratif par Maître Edmond DAUPHIN,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1