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Date
Chambre
Type de contentieux
Matière
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Elections
- Energie
- Enseignement
- Expropriation pour cause d'utilité publique
- Famille
- Finances
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Logement
- Médias éléctroniques
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sécurité sociale
- Sites et monuments
- Taxis
- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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38348C.pdf
dirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 6 juillet 2016 (n° 34035a du rôle) ayant retenu que c’est à bon droit que le directeur de l’Inspection du Travail et des Mines a rejeté, dans sa décision du 30 janvier 2014 ayant prononcé la nullité des opérations électorales pour la désignation des délégués du personnel de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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34035.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines en matière de contentieux électoral pour la désignation des délégués du personneltendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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36389C.pdf
délégués du personnel de son établissement et ayant ordonné la tenue de nouvelles élections endéans le délai de deux mois à compter de la notification de ladite décision ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA, demeurant à Esch-surAlzette, inscrite près du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, du 26 juin 2015, portant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour