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Date
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Elections
- Energie
- Enseignement
- Expropriation pour cause d'utilité publique
- Famille
- Finances
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Logement
- Médias éléctroniques
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sécurité sociale
- Sites et monuments
- Taxis
- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
27189.pdf
18 de la loi du 15 juin 2004 relative aux sociétés d’investissement en capital à risque et introduction d’une requête de mise en liquidation auprès du procureur d’Etat conformément à l’article 19 (1) de la loi précitée du 15 juin 2004 ;mandataires de la demanderesse et des fonds d’investissement ..., ... et ..., ainsi que de la société ...Vu le mémoire en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
29461C.pdf
en matière de retrait de la liste officielle des sociétés d'investissementreprésentée par son conseil d'administration en fonctions, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du 3 octobre 2011 (n° 27189 du rôle) ayant refusé de faire droit à sa demande d'annulation, sinon de réformation d'une décision de la Commission de surveillance du secteur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1