Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. 18 de la loi du 15 juin 2004 relative aux sociétés d’investissement en capital à risque et introduction d’une requête de mise en liquidation auprès du procureur d’Etat conformément à l’article 19 (1) de la loi précitée du 15 juin 2004 ;mandataires de la demanderesse et des fonds d’investissement ..., ... et ..., ainsi que de la société ...Vu le mémoire en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. en matière de retrait de la liste officielle des sociétés d'investissementreprésentée par son conseil d'administration en fonctions, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du 3 octobre 2011 (n° 27189 du rôle) ayant refusé de faire droit à sa demande d'annulation, sinon de réformation d'une décision de la Commission de surveillance du secteur

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1