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- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
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- Commission de Surveillance du Secteur Financier
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- Fonctionnaires et agents publics
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- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sécurité sociale
- Sites et monuments
- Taxis
- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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24349.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1ière Chambredésignée par « la loi d’établissement », refusa de faire droit à la demande en autorisation d’établissement au motif que Monsieur ... ne remplit pas la condition de qualification professionnelle requise.Par la présente, j'ai l'honneur de me référer à votre demande sous rubrique, qui a fait
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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34352.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre une décision du ministre de l’Economie en matière d’autorisation d’établissementtendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Economie du 17 janvier 2014 ayant confirmé, sur recours gracieux du 20 décembre 2013, une décision du même ministre du 26 novembre 2013 portant rejet de sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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25880.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreinscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B 80767, représentée par son gérant actuellement en fonctions, sinon au nom de Monsieur ..., demeurant à F-tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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25881.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreinscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B 99310, représentée par son gérant actuellement en fonctions, sinon au nom de Monsieur ..., demeurant à F-tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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24891.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreen présence de Monsieur ..., Luxembourg en matière d’autorisation d’établissementtendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement du 25 août 2008 ayant refusé à Madame ... la délivrance d’une autorisation d’établissement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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15967.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourgen matière d’autorisation d’établissementVu la requête inscrite sous le numéro 15967 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 février 2003 par Maître James JUNKER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., ouvrier, né le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2