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Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
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- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
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- Noms et prénoms
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- Procédure contentieuse
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- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
27504.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambretendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 11 octobre 2010 du bourgmestre de la commune de Lorentzweiler lui ayant refusé l’autorisation d’exploiter un commerce de restauration d’une capacité de 90 personnes ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1