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Date
Type de contentieux
Matière
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Classes moyennes
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- Logement
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- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sécurité sociale
- Sites et monuments
- Taxis
- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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Recours formé par la société anonyme ..., ... contre deux décisions du ministre des Classes moyennes et du Tourisme en présence de la société anonyme de droit suisse ..., ... (CH) en matière d’autorisation d’établissement ___________________________________________________________________________une autorisation en vue de la création d’un centre commercial
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire en présence de la société à responsabilité limitée ...inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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27504.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambretendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 11 octobre 2010 du bourgmestre de la commune de Lorentzweiler lui ayant refusé l’autorisation d’exploiter un commerce de restauration d’une capacité de 90 personnes ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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15742.pdf
contre une décision de l’ordre des architectes et des ingénieurs-conseils en matière d’inscription à l’ordre des architectes et des ingénieurs-conseilstendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision de l’ordre des architectes et des ingénieurs-conseils, en abrégé « OAI » du 25 septembre 2002 portant refus de faire suite à sa demande d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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contre une décision de l’ordre des architectes et des ingénieurs-conseils en matière d’inscription à l’ordre des architectes et des ingénieurs-conseilstendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision de l’ordre des architectes et des ingénieurs-conseils, en abrégé « OAI » du 25 septembre 2002 portant refus de faire suite à sa demande d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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26629-26763.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 26629 du rôle et déposée le 26 février 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Fernand Entringer, ayant à l’époque été avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur “1”, ayant son adresse professionnelle à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation, d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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41264C.pdf
Appel formé par Monsieur ..., ..., contre un jugement du tribunal administratif du 3 mai 2018 (n° 38456 du rôle) dans un litige l’opposant au ministre de l’Economie en matière d’autorisation d’établissementVu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 41264C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 12 juin 2018 par Maître Yasmina MAADI, avocat à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35052C.pdf
du 3 juillet 2014 (n° 32454 du rôle) en matière d'exercice de la profession de médecindirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 3 juillet 2014 (n° 32454 du rôle) ayant rejeté son recours en réformation, sinon en annulation dirigé contre un arrêté du ministre de la Santé du 5 avril 2013 prononçant à son
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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33522.pdf
et de la société anonyme ...(anc. ...), établie et ayant son siège social à L-de la décision du ministre des Classes moyennes et du Tourisme du 25 juillet 2013 confirmative d’une décision du 26 juin 2013 par laquelle ledit ministre a révoqué l’autorisation d’établissement n° ..., délivrée le 10 octobre 2011 à la société anonyme ..., etsubsidiairement et «
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1ière Chambredésignée par « la loi d’établissement », refusa de faire droit à la demande en autorisation d’établissement au motif que Monsieur ... ne remplit pas la condition de qualification professionnelle requise.Par la présente, j'ai l'honneur de me référer à votre demande sous rubrique, qui a fait
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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34352.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre une décision du ministre de l’Economie en matière d’autorisation d’établissementtendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Economie du 17 janvier 2014 ayant confirmé, sur recours gracieux du 20 décembre 2013, une décision du même ministre du 26 novembre 2013 portant rejet de sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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25880.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreinscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B 80767, représentée par son gérant actuellement en fonctions, sinon au nom de Monsieur ..., demeurant à F-tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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25881.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreinscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B 99310, représentée par son gérant actuellement en fonctions, sinon au nom de Monsieur ..., demeurant à F-tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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25401.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Economie et du Commerce extérieur en matière de demande d’agrémentpour l’accomplissement de tâches techniques d’étude et de contrôle dans le domaine de l’énergie, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 21 novembre 2008 intervenue suite à un recours gracieux introduit en date du 21 août 2008 ;Après
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreen présence de Monsieur ..., Luxembourg en matière d’autorisation d’établissementtendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement du 25 août 2008 ayant refusé à Madame ... la délivrance d’une autorisation d’établissement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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17874.pdf
contre deux décisions du ministre de la Santé en matière d’autorisation de faire le commerce ----------------------------------------------------------------------------------------------------------tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Santé du 22 septembre 2003 refusant de faire droit à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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16201.pdf
en matière d’autorisation de faire le commerceVu le mémoire en réplique déposé au nom de la demanderesse au greffe du tribunal administratif le 22 septembre 2003 ;Ouï le juge-rapporteur en son rapport, Maître Peggy SCHELL, en remplacement de Maître Pierre METZLER, et Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives.En
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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15967.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourgen matière d’autorisation d’établissementVu la requête inscrite sous le numéro 15967 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 février 2003 par Maître James JUNKER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., ouvrier, né le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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12471.pdf
contre deux décisions du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement en matière d’autorisation d’exercer la profession d’expert-comptable ----------------------------------------------------------------------------------Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 8 novembre 2000 par Maître Mario DI STEFANO, avocat à la Cour,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2