Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambre4) de la décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural du 10 avril 2012 portant refus5) de la décision confirmative du même ministre du 6 août 2012 intervenue sur recours gracieux ;Le 24 août 2010, l’administration des services techniques de l’agriculture

décision de Monsieur le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural [Par le biais d’un formulaire de demande daté au 30 novembre 2021 et réceptionné le lendemain, la société civile (AA), ci-après désignée par « la société (AA) », introduisit auprès de l’administration des Services techniques de l’Agriculture (« ASTA ») une demande

décision de Monsieur le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural [Getreidelager », sur base de la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales, ci-après désignée par « la loi du 27 juin 2016 », ledit formulaire indiquant,EUR (période de paiement 2/2018 à 01/2020)").A cet égard,

obligation de restituer 6.428 quotas d’émissions pour l’année de surveillance 2015 au sein du registre luxembourgeois des émissions de gaz à effet de serre pour le 30 avril 2017,publication du nom de la partie requérante sur le site internet de l’Administration de l’Environnement ;de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines du « Bureau des

décision de Monsieur le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural [Un accusé de réception de cette demande fut adressé à la société (AA) par l’ASTA par courrier du lendemain.EUR (période de paiement 4/2017 à 07/2019))".A cet égard, elle fait plaider que s’il est certes de jurisprudence qu’une décision implicite ne saurait