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Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
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Actes administratifs à caractère règlementaire
- Arrêté grand-ducal
- Arrêté ministériel
- Règlement communal
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Elections
- Energie
- Enseignement
- Expropriation pour cause d'utilité publique
- Famille
- Finances
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Logement
- Médias éléctroniques
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sécurité sociale
- Sites et monuments
- Taxis
- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
38925.pdf
contre un règlement communal de la commune de ...., en présence de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en matière d’acte réglementaireimmatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ...., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation du « règlement communal relatif à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2