Décisions des juridictions administ. depuis leur création

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroOr, l’activité de concassage ne rentrerait pas dans la définition d’industrie légère et d’artisanat telle que figurant à l’article 2.6 de la partie écrite du plan d'aménagement général de la Ville d’....., mais constituerait plutôt une activité d’Aux termes de l’article 17.2 de la

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroOr, l’activité de concassage ne rentrerait pas dans la définition d’industrie légère et d’artisanat telle que figurant à l’article 2.6 de la partie écrite du plan d'aménagement général de la Ville d’....., mais constituerait plutôt une activité d’Aux termes de l’article 17.2 de la

Suite à la faillite de la société .... dont vous étiez administrateur, je suis aux regrets de vous annoncer que nous allons entamer la procédure de radiation de votre agrément de la société ....Un arrêté de radiation vous parviendra dans les prochains jours.J’ai l’honneur de vous adresser mon avis défavorable pour le maintien de l’agrément de dirigeant d’