Filtrer les résultats
Date
Type de contentieux
Matière
-
Actes administratifs à caractère règlementaire
- Arrêté grand-ducal
- Arrêté ministériel
- Règlement communal
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Elections
- Energie
- Enseignement
- Expropriation pour cause d'utilité publique
- Famille
- Finances
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Logement
- Médias éléctroniques
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sécurité sociale
- Sites et monuments
- Taxis
- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
15157.pdf
de l’ordre administratif prévoyait la seule compétence de la Cour administrative pour les recours en annulation dirigés contre les actes administratifs à caractère réglementaire ;entrée en vigueur, le 1er janvier 1997, de ladite loi du 7 novembre 1996 ayant créé le recours direct contre les actes administratifs à caractère réglementaire, pareil recours n’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
38064.pdf
Conformément aux dispositions de l’article 13 de la loi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire, désignée ci-après par « la loi du 30 juillet 2013 », Monsieur ....., Monsieur ....., Monsieur ....., Monsieur ....., Madame ....., Madame ....., Madame ....., Monsieur ....., Madame ....., et MonsieurAux termes de l’article 7 de la loi modifiée
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
46420.pdf
En application des articles 48bis de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité et 12bis de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel, les parties obligées doivent se voir notifier par le ministre ayant l’énergie dans ses attributions les volumes annuels définitifs d’Sur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
38971.pdf
contre deux arrêtés grand-ducaux en matière de congé pour travail à mi-temps ___________________________________________________________________________introduisit une demande tendant à se voir accorder à titre principal un congé pour travail à mi-temps conformément à l’article 31, paragraphe 2, a) de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
43210.pdf
5) de Monsieur ..., ainsi que de son épouse, Madame ..., demeurant ensemble à L-Aux termes de l’article 1er de ce règlement grand-ducal, publié au Mémorial A n° 215 du 1er avril 2019, « Est déclarée zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle, la zone humide « Hautbellain-Fooschtbaach » sise sur le territoire de la commune de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
36570.pdf
Le tableau de l’emprise figure à l’annexe.La parcelle de terrain dont l’emprise est nécessaire à l’exécution de ces travaux, définis à l’article 1er, est, en tant que de besoin, expropriée conformément aux dispositions afférentes de la loi modifiée du 15 mars 1979 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique à la demande de l’Etat du Grand-Duché de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
35374C.pdf
Vu la fixation de l’affaire au rôle général à l’audience publique du 3 février 2015 à laquelle elle était fixée pour plaidoiries, au vu des explications des mandataires des parties suivant lesquelles un arrangement entre parties avait été trouvé ;Vu la demande de Maître Alain STEICHEN pour compte de l’administration communale de ... déposé au greffe de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour