Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. de l’ordre administratif prévoyait la seule compétence de la Cour administrative pour les recours en annulation dirigés contre les actes administratifs à caractère réglementaire ;entrée en vigueur, le 1er janvier 1997, de ladite loi du 7 novembre 1996 ayant créé le recours direct contre les actes administratifs à caractère réglementaire, pareil recours n’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. Conformément aux dispositions de l’article 13 de la loi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire, désignée ci-après par « la loi du 30 juillet 2013 », Monsieur ....., Monsieur ....., Monsieur ....., Monsieur ....., Madame ....., Madame ....., Madame ....., Monsieur ....., Madame ....., et MonsieurAux termes de l’article 7 de la loi modifiée

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. En application des articles 48bis de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité et 12bis de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel, les parties obligées doivent se voir notifier par le ministre ayant l’énergie dans ses attributions les volumes annuels définitifs d’Sur

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. contre deux arrêtés grand-ducaux en matière de congé pour travail à mi-temps ___________________________________________________________________________introduisit une demande tendant à se voir accorder à titre principal un congé pour travail à mi-temps conformément à l’article 31, paragraphe 2, a) de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. 5) de Monsieur ..., ainsi que de son épouse, Madame ..., demeurant ensemble à L-Aux termes de l’article 1er de ce règlement grand-ducal, publié au Mémorial A n° 215 du 1er avril 2019, « Est déclarée zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle, la zone humide « Hautbellain-Fooschtbaach » sise sur le territoire de la commune de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. Le tableau de l’emprise figure à l’annexe.La parcelle de terrain dont l’emprise est nécessaire à l’exécution de ces travaux, définis à l’article 1er, est, en tant que de besoin, expropriée conformément aux dispositions afférentes de la loi modifiée du 15 mars 1979 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique à la demande de l’Etat du Grand-Duché de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  7. Vu la fixation de l’affaire au rôle général à l’audience publique du 3 février 2015 à laquelle elle était fixée pour plaidoiries, au vu des explications des mandataires des parties suivant lesquelles un arrangement entre parties avait été trouvé ;Vu la demande de Maître Alain STEICHEN pour compte de l’administration communale de ... déposé au greffe de la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour