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Instance
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Type de contentieux
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23 résultat(s) trouvé(s)
  1. tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, représentée aux fins de la présente instance par Maître Cindy Arces, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...tendant à l’annulation d’un règlement pris par l’Institut Luxembourgeois de Régulation en date du 20 mars 2015 (n° 15/191/ILR) portant sur

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  2. tendant à l’annulation d’un règlement pris par l’Institut Luxembourgeois de Régulation en date du 20 mars 2015 (n° 15/191/ILR) portant sur la définition des marchés pertinents de la terminaison d’appel vocal sur réseaux mobiles individuels (Marché 7), l’identification des opérateurs puissants sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre ;registre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  3. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambrecontre une décision du bourgmestre de la commune de Manternachen présence de Monsieur ... en matière d’établissements classés __________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  4. contre une décision du bourgmestre de la commune de Manternach, en présence de Monsieur ... en matière de permis de construire ____________________________________________________________________________à construire une étable pour vaches laitières, une étable pour veaux, un silo horizontal, ainsi qu’un bassin de rétention et à aménager des chemins d’accès

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  5. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambrecontre une décision du bourgmestre de la Ville d’Esch-sur-Alzette, en matière d’arrêté de fermeture de chantier ____________________________________________________________________________inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro BVu l’exploit de l’huissier de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  6. Recours formé par Monsieur ..., Luxembourg, contre deux décisions du bourgmestre de la Ville de Luxembourg en présence de la société à responsabilité limitée ...S.à r.l. en matière de permis de construired’une décision du bourgmestre de l’administration communale de la Ville de Luxembourg du 4 septembre 2014 ayant rejeté le recours « portant les références 9

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  7. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambrecontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsilePhilippines), de nationalité philippine, demeurant actuellement aux Philippines, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 janvier 2015 refusant de lui accorder une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  8. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambrecontre une décision du bourgmestre de la commune de Sandweiler, en matière de permis de construire ____________________________________________________________________________architecte d’intérieur, et de Monsieur ..., avocat, demeurant ensemble à L-tendant à l’annulation d’une décision implicite

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  9. des consorts ... en matière de permis de construireVu la requête inscrite sous le numéro 36279 du rôle et déposée le 12 mai 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges Pierret, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société civile immobilière ..., établie et ayant son siège social à L-1445

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  10. Les déclarations de Monsieur... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du même jour.Il résulte de vos déclarations que vous auriez vécu dans le village de Tatu dans l'Etat de Jos.Lors de telles attaques, vous vous seriez caché dans

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  11. Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick Muller, agissant en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal, les deux demeurant à Luxembourg, du 4 août 2015, portant signification du recours à l’établissement public Centre Commun de la Sécurité Sociale, établi à L-2975 Luxembourg, 125, route d’Esch, représenté par le président de son

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  12. Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick Muller, agissant en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 11 février 2015, portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction, établie à L-

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  13. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambreen présence de l’administration communale de Diekirch et de la Société Nationale des Habitations à Bon Marché S.Aà Diekirch, inscrit au cadastre de la commune de Diekirch, section A de Diekirch, sous le numéro 873/8566 ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert Rukavina, demeurant à Diekirch,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  14. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambrecontre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrativeVu le courrier de Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 18 juin 2014 par lequel il a informé

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  15. Arabie Saoudite), de nationalité érythréenne, demeurant actuellement à L-détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Monsieur, il résulte de vos déclarations que votre cousine se

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  16. en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006)tous de nationalité serbe et demeurant actuellement ensemble à L-de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».survenue lors de la fausse couche de 2003 aurait provoqué les sept suivantes.Lors de votre arrivée à Belgrade en août 2010, les policiers vous auraient interrogé concernant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  17. et de la société anonyme ...(anc. ...), établie et ayant son siège social à L-de la décision du ministre des Classes moyennes et du Tourisme du 25 juillet 2013 confirmative d’une décision du 26 juin 2013 par laquelle ledit ministre a révoqué l’autorisation d’établissement n° ..., délivrée le 10 octobre 2011 à la société anonyme ..., etsubsidiairement et «

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  18. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambreZimbabwe) et être de nationalité zimbabwéenne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 juin 2016 portant prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  19. Il ressort de votre dossier que vous avez introduit une première demande de protection internationale le 23 septembre 2010 aux motifs que vous seriez accusé à tort, que vous auriez été condamné à tort et que vous auriez été victime d'extorsion d'argent par des agents de la milice ou du KGB.En cas de retour en Biélorussie, vous auriez peur d'être tué suite

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  20. nom de la société anonyme ...S.A., établie et ayant son siège social à L-tendant à l’annulation d’un règlement pris par l’Institut Luxembourgeois de Régulation en date du 17 mars 2015 (n° 15/190/ILR) complétant la définition des marchés pertinents de la terminaison d’appel vocal sur réseaux mobiles individuels (Marché 7), l’identification des opérateurs

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
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