Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Inde) et de nationalité indienne, actuellement retenu au Centre de rétention auinstruments internationaux de protection des droits de l’Homme, et qu’elle profiterait de la confiance mutuelle existant entre les Etats membres, deeuropéenne, désignée ci-après par la « CJUE », ni aucune recommandation du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés,

Bénin), de nationalité béninoise, actuellement assigné à résidence à la maison retour, sise à L-de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, désigné ci-après par le « règlement Dublin III ».demande de protection internationale aux Pays-Bas le 12 novembre 2025

Malte), tous de nationalité nigériane, tous connus sous différents alias et actuellement assignés à résidence à la maison retour sise à L-Il s’avéra à cette occasion, à la suite d’une recherche effectuée le même jour dans la base de données EURODAC, que la partie requérante avait introduit différentes demandes de protection internationale, à savoir, une à

de coopération policière et douanière, désigné ci-après par le « CCPD », révélèrent encore que la partie requérante était connue pour être entrée sur le territoire allemand leEn date du 8 janvier 2026, la partie requérante fut entendue au ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du

Maroc), de nationalité marocaine, actuellement assigné à résidence à la maison retour, sise à L-Les déclarations de la partie requérante sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport du service de police judiciaire, section criminalité organisée, de la police grand-ducale, du 26 novembre 2025.examen d’une

par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Le recours de la partie requérante, introduit par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 13 janvier 2025, à l’encontre de la décision ministérielle, précitée, du 30 décembre 2024, fut déclaré fondé par un jugement du tribunal administratif du

cette même occasion via le Centre de coopération policière et douanière (« CCPD ») révéla, quant à elle, que la partie requérante avait déposé une demande de protection internationale en Allemagne le 26 février 2014, qu’elle avait été transférée vers la Suisse dans le cadre du règlement Dublin III le 11 août 2014, qu’elle avait déposé une nouvelle demande en

Erythrée), et être de nationalité érythréenne, actuellement assigné à résidence à la maison retour sise à L-particulier le principe de non-refoulement ainsi que l’interdiction des mauvais traitements, (iii) qu’il n’existerait aucune jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme, désignée ci-après par la « CourEDH », ou de la Cour de justice de l’

Nigéria) et être de nationalité nigériane, élisant domicile en l’étude de son litismandataire, préqualifiée, sise à L-l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».base de l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre

Ukraine), de nationalité ukrainienne, actuellement assigné à résidence à la maison retour sise à L-intéressée que l’Allemagne lui avait délivré une autorisation de séjour valable duEn date du 27 août 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale

contre deux décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Venezuela), être de nationalité vénézuélienne et demeurant à L-au Vénézuéla, être de nationalité vénézuélienne, avoir vécu avec votre mère àEn cas de retour

Tunisie), être de nationalité tunisienne et demeurant à L-dispositions de l’article 27 (1) a) et h) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai de trente jours, ladite décision étant libellée comme suit :Il ressort de votre passeport que vous êtes entré sur

Egypte) et être de nationalité égyptienne, actuellement assigné à résidence à la maison retour, sise à L-Une demande de renseignement via le Centre de coopération policière et douanière (CCPD) révéla, quant à elle, que la partie requérante était connue pour être entrée sur le territoire allemand le 15 mai 2013, que sa demande de protection internationale y

Algérie) et être de nationalité algérienne, demeurant à L-Par décision du 12 novembre 2025, notifiée à la partie requérante par courrier recommandé envoyé le 13 novembre 2025, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », l’informa qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’

Algérie) et être de nationalité algérienne, actuellement assigné à résidence à la maison retour, sise à L-PaysBas sur base de l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 et des dispositions de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III.ii) qu’elle aurait indiqué ne pas vouloir y retourner, les autorités néerlandaises lui ayant dit qu’elle serait remise

Libye) et être de nationalité mauritanienne, actuellement assigné à résidence à la maison retour, sise à L-Une demande de renseignement via le Centre de coopération policière et douanière (CCPD ) effectuée le même jour révéla encore que la partie requérante avait fait l’objet d’une mesure de reconduite à la frontière en France en date du 7 juillet 2025, de

Algérie) et être de nationalité algérienne, ayant élu domicile en l’étude de Maître Samira MABCHOUR, sise à L-tendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 2 octobre 2025 de le transférer vers le Portugal comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection