Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par courrier du 5 juillet 2018, le bureau d’imposition s’adressa à la (AA) pour l’informer, sur le fondement du § 205, alinéa (3) loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », qu’elle entendait dévier de sa déclaration fiscale de l’année 2017, en substance, au motif tiré d’un rejet de l’existence d’

Tunisie), de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention auA la suite d’une vérification dans la base de données interne, d’une recherchée effectuée à cette même occasion dans le Système d’information Schengen (SIS) et des renseignements pris auprès du parquet de Luxembourg, il s’avéra que Monsieur (A) ne faisait plus l’objet d’un

Maroc) et de nationalité marocaine, actuellement retenue au Centre de rétention auillicite de stupéfiants le 09/05/2023 », qu’elle y était entrée le 2 décembre 2017 et que son « Récépissé de carte de séjour » français n’était plus valide depuis le 21 octobre 2022.identification et de l’éloignement de l’intéressée seront engagées dans les plus brefs délais ;

et 2016, et des bulletins rectificatifs de l’impôt commercial communal des années 2012 à 2016, tous émis le 16 février 2022, (ii) des bulletins d’établissement séparé des bénéfices et de l’impôt commercial communal des années 2017 à 2019, tous émis le 16 février 2022, (iii) des bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des années 2012 à 2016, tous

Il ne peut pas, à l’occasion de l’exercice de ces fonctions, exercer une activité commerciale, agricole ou artisanale, ni être titulaire d’une autorisation deLes commentaires sont acceptés et de notre côté le projet de procès-verbal peut être considéré comme version définitive.testimoniale de M. (L) n’apporte rien à la position du contribuable, au contraire,

éléments de réponse afin d’expliquer nos arguments pour refuser catégoriquement vos redressements.En cas de contestation vous pouvez dresser réclamation après réception des bulletins en appliquant les voies de recours au verso des bulletins.Quel niveau de loyer est acceptable pour vous pour que les recettes tombent dans l’article 98, paragraphe (1), point 1,

de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôtsbulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2019 ainsi que du bulletin de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2020, tous les deux émis à l’égard de la société (AA) C/O (BB) en date du 5 mai 2021, et (iii) d’après le

Suivant le rapport de la police grand-ducale, dit « Fremdennotiz », du 20 septembre 2021, référencé sous le numéro ..., lors d’un contrôle d’identité effectué le même jour à LuxembourgVille, Monsieur (A) fut dans l’impossibilité de présenter des documents d’identité.de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres

contre deux décisions du ministre de la Justice en matière de port d’armes ___________________________________________________________________________Ministre de la Justice, à la suite d’un recours gracieux introduit par le requérant le 8 février 2023 et dirigé contre une décision du Ministre de la Justice du 9 novembre 2022 en vertu de laquelle il avait

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesdirigée contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 4 juillet 2022, portant le numéro Csection des personnes physiques, de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par « le bureau d’imposition » réceptionna la déclaration

Algérie) et de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 25 février 2025 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Par courrier du 9

Par courrier de son litismandataire de l’époque daté du 4 mai 2018, Madame (A) transmit le bulletin d’impôt émis par l’administration fiscale canadienne au titre de l’année 2016 au bureau d’imposition.faire usage de son droit général d’être entendu et apporter [Afin de clarifier le dossier, il a été décidé d’ouvrir une enquête en date du 22 juillet 2020 pour

Algérie), de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 7 février 2025 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;

de l’administration des Contributions directes du 15 novembre 2022, référencée sous le numéro 4, ayant rejeté leur réclamation contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2017, émis le 18 mai 2022 ;Par courrier du 11 mai 2018, le bureau d’imposition ..., section des personnes physiques, de l’administration des Contributions directes, ci-après

Les déclarations de Monsieur (A) sur son identité furent actées par un agent de la police grand-ducale, service de la police judiciaire, section criminalité organisée – police des étrangers – dans un rapport du même jour.demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après

contre une décision du ministre de la Justice en matière de port d’armesMonsieur (A) était titulaire d’une autorisation de détention d’armes portant sur dix armes, délivrée le 6 mars 2017, et d’un permis de port d’armes de sport portant sur 16 armes, délivré le 26 mars 2018, ainsi que d’une carte européenne d’armes à feu portant sur 8 armes, délivrée le 30

Cameroun) et être de nationalité camerounaise, connu sous un autre alias, demeurant à L-mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de paysdécision de ne pas examiner sa demande de protection internationale et de le transférer dans

retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au « ministre de l’immigration et de l’asile », datée du 7 mars 2024 et notifiée le 12 mars 2024 de la transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protectionexamen d’

l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou

introduisit une demande de protection internationale auprès du ministère des Affaires intérieures, direction générale de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministère », sur le fondement de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protectionA l’appui de votre demande, vous présentez un passeport syrien valable du 26 janvier 2021 au 25 janvier