Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Montenegro), de nationalité monténégrine, demeurant actuellement au Centre pénitentiaire du Luxembourg (CPL) à L-5299 Schrassig, 1 um Kuelebierg, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 février 2021 confirmant sa décision du 30 septembre 2021 refusant de sa demande en obtention d’un titre de séjour, portant

au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par « la loi du 18 décembre 2015 ».Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section criminalité organisée -

Ethiopie), et être de nationalité somalienne, demeurant à L-Vu l’information de Maître Franck Greff du 1er février 2022 suivant laquelle celui-ci marque son accord à ce que l’affaire soit prise en délibéré sans sa présence ;Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la

ensemble de ces dispositions étant ci-après dénommé « la Convention de Genève » et de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Le titre de séjour en qualité de travailleur salarié délivré à Monsieur ... le 16 février 2012 lui fut retiré en date du 29 septembre 2017 et il fut invité à quitter le territoire

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg furent actées dans un rapport du service de police judiciaire de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du même jour.Il résulte de vos déclarations que vous avez déposé une demande de protection internationale et ce pour

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambrecontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en présence de Monsieur ...,en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.Vu la requête, intitulé « mémoire », déposée au greffe du tribunal administratif en date du 12 avril 2018 par Maître Michel Karp, avocat à la Cour,

et des bulletins de l’impôt commercial communal des années 2009 et 2010 en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communalPar courrier de sa fiduciaire comptable du 16 novembre 2011, la société ... fit prendre position par rapport aux deux courriers précités du 19 octobre 2011.euros et au titre de l’année 2010 un bénéfice

Ukraine), de nationalité ukrainienne, actuellement assigné à résidence à la maison retour sise à L-Les déclarations de Monsieur (A) sur son identité et sur son itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, service criminalité organisée dans un rapport du même jour.Belgique sur base de l’article 28, paragraphe

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 47 (3), L.18.12.2015)complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».Par décision du 20 avril 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », accorda à Monsieur (A) le statut de

Tunisie), de nationalité tunisienne, alias ..., né le ... à ... (Libye), alias ..., né le ..., de nationalité tunisienne, demeurant actuellement à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1) d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 13 mars 2025 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une

Guinée) et être de nationalité guinéenne, actuellement assigné à résidence à la maison retour, sise à L-Il ressort d’un procès-verbal de la police grand-ducale, dit « Fremdennotiz » du 31 décembre 2024, que Monsieur (A) fut interpellé à Findel près du lieu d'hébergement « Wanteraktioun », sans avoir été en possession de documents d’identité, respectivement d

de nationalité tunisienne, actuellement assigné à résidence à la maison retour, sise à L-demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».dispositions de l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015, ainsi que de l’

Libye) et être de nationalité libyenne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 25 février 2025 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Il ressort d'un rapport de la police grand

En vertu des dispositions de l’article 28(1) de la loi précitée et de l’article 18(1) d) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 (ci-après « le règlement DIII »), le Grand-Duché de Luxembourg n’examinera pas votre demande de protection internationale et vous serez transféré vers la France qui est l’Etat membre tenu

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile etGrandeBretagne), tous de nationalité britannique et demeurant actuellement ensemble à L-Par décision du 11 septembre 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile accorda le statut de réfugié aux consorts (A), ainsi qu’une autorisation de séjour valable jusqu’au 10 septembre 2025.Madame,

les dispositions de l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015, ainsi que de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, cette décision étant libellée comme suit :En vertu des dispositions de l’article 28(1) de la loi précitée et des dispositions de l’article 18(1)d du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du

titre de séjour inclus », « copie du témoignage de Monsieurla fédération de Russie, incl. traduction certifiée conforme de la langue russe ».Par décision du 11 mars 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile déclara irrecevable la demande en obtention d’une autorisation de séjour pour travailleur salarié introduite par Monsieur (A) en date du 22

Vu la requête inscrite sous le numéro 51644 du rôle et déposée le 28 octobre 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), née le ... à ... (Kosovo), de nationalité kosovare, alias (A), née le ..., de nationalité serbe, alias (A), née le ..., de

Mali), de nationalité malienne, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat responsable, un entretien Dublin III a été mené en date du 17 mai 2024.membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.S'il ressort de cet examen qu'un autre

Par courrier du 22 décembre 2021, le ministre de la Justice, dénommé ci-après « le ministre », suite à un courrier lui adressé le même jour par le directeur du Centre pénitentiaire de Luxembourg, saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, dénommé ci-après « le commissaire du gouvernement », afin de procéder à une instruction