Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)Irak) et de son épouse Madame (B), née ledemande de protection internationale en Finlande le 19 septembre 2015.ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Madame, en mains votre fiche de motifs remplie lors

Suite à la demande de Monsieur (A) déposée le 13 octobre 2021 auprès du service technique de la Ville d’Esch-sur-Alzette, ci-après désignée par « la commune », le bourgmestre de la commune, ci-après désigné par « le bourgmestre », lui délivra, en date du 29 octobre 2021, une autorisation numéroest en cours de transformation et de rénovation sans être en

la qualification de maison unifamiliale et le classement en « secteur protégé de type "environnement construit"Quant à la recevabilité des développements de la demanderesse relatifs au classement de sa parcelle en secteur protégé de type « environnement construit-C »Force est de constater que dans leurs mémoires en duplique respectifs, les parties communale

Vu la requête inscrite sous le numéro 47350 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 26 avril 2022 par la société à responsabilité limitée ELVINGER DESSOY MARX SARL, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1461 Luxembourg, 31, rue d’Eich, immatriculée au Registre

tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1) de la délibération du conseil communal de la Ville de Grevenmacher du 23 octobre 2020 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général de la Ville de Grevenmacher, et 2) de la décision du ministre de l’Intérieur du 18 juin 2021 approuvant la délibération du conseil communal de la Ville de

iv) Décision-délibération du conseil communal de l’administration communale de SCHENGEN du 30 janvier 2020 portant adoption définitive du projet d’aménagement général (PAG) de la commune de SCHENGEN conformément à l’article 14 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain [v) Décision-délibération du

Lors de sa séance publique du 21 mars 2019, le conseil communal de Schengen, ci-après dénommé le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après dénommé le « collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain,

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroVu l’exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, demeurant à Luxembourg, du 14 janvier 2021, portant signification de ce recours à l’administration communale de Hesperange, établie à L-5886 Hesperange, 474, route de Thionville, représentée par son collège des bourgmestre et

1) la décision du 30 janvier 2020 du conseil communal de la commune de SCHENGEN portant adoption définitive du projet de PAG,Lors de sa séance publique du 21 mars 2019, le conseil communal de Schengen, ci-après dénommé le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après dénommé le « collège échevinal »,

iii) Décision-délibération du conseil communal de l’administration communale de SCHENGEN du 30 janvier 2020 portant adoption définitive du projet d’aménagement général (PAG) de la commune de SCHENGEN conformément à l’article 14 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain [iv) Décision-délibération du

2) la décision de la ministre de l’Intérieur du 15 septembre 2020 notifiée le 12 octobre 2020 approuvant la délibération du conseil communal 18 novembre 2019 portant adoption du projet de la refonte du PAG de la commune d’Hesperange »Lors de sa séance publique du 25 février 2019, le conseil communal de Hesperange, ci-après dénommé le « conseil communal »,

de l’Ordre des avocats de Luxembourg, représentée aux fins de la présente instance par Maître Romain VIARD, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... et de son épouse Madame ..., épouse ..., demeurant ensemble à L-Lors de sa séance publique du 21 septembre 2018, le conseil communal de Steinsel, ci-après

Lors de sa séance publique du 21 septembre 2018, le conseil communal de Steinsel, ci-après dénommé le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après dénommé le « collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement

fins de la présente procédure par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Lors de sa séance publique du 8 juin 2018, le conseil communal de Bertrange, ci-après dénommé le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la

fins de la présente procédure par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Au courant de l’année 2008, le conseil communal de la Ville de Diekirch, ci-après désigné par le « Conseil communal », fut saisi du projet d’aménagement particulier portant sur des

Lors de sa séance publique du 30 juin 2017, le conseil communal de Tuntange, ci-après dénommé le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après dénommé le « collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain,

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 23 août 2018 approuvant les délibérations du conseil communal de la commune de Tuntange, (actuellement commune de Helperknapp), des 21 septembre 2017, 21 février 2018 et 21 mars 2018 portant adoption de la refonte du plan d’aménagement général couvrant le territoire

contre deux décisions du conseil communal de la commune d’Erpeldange-sur-Sûre, et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralcommunal de la commune d’Erpeldange-surSûre du 14 décembre 2017 portant refonte du plan d’aménagement général de la commune d’Erpeldange-sur-Sûre et rejet de sa réclamation introduite le 18 janvier

communal de l’administration communale d’Erpeldange-sur-Sûre du 14 décembre 2017 portant approbation de la refonte du plan d’aménagement général et (iii) de la décision d’approbation du Ministre de l’Intérieur du 23 août 2018 approuvant la délibération du conseil communal de la commune d’Erpeldange-sur-Sûre du 14 décembre 2017 portant refonte du plan d’Lors

Lors de sa séance publique du 16 mars 2017, le conseil communal de Kayl, ci-après dénommé le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après dénommé le « collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-