Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. proposant de classer une partie de la parcelle concernée, classée en zone agricole [car le classement projeté constitue une modification de la délimitation de la zone verte contraire aux objectifs de l’article 1er de la loi PN.entrées en vigueur postérieurement à la décision d’approbation du conseil communal du 10 mai 2022, ne sont pas à prendre en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. sous le numéro B251584, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Serge MARX, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A) et de Madame (B), demeurant ensemble à L-..., tendant à l’annulation 1) de la décision du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable du 22 juillet

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B263981, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Flaxweiler, préqualifiée ;Lors de sa séance publique du 13 décembre 2019, le conseil communal de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. sociétés de Luxembourg sous le numéro B240929, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), demeurant à L-Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 16 janvier 2023 par la société à

    • Type de contentieux : Administratif
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    • Chambre : 2
  5. décision de la ministre de l’Intérieur du 16 septembre 2022 [registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B263981, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, inscrit au tableaude l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Flaxweiler, préqualifiée ;sociétés de

    • Type de contentieux : Administratif
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    • Chambre : 2
  6. société anonyme (AA) SA, ci-après désignée par « la société (AA) », avait obtenu une première autorisation d’exploiter un site d’installations radioélectriques fixes sur une parcelle inscrite au cadastre de la commune de Luxembourg, section ... de ..., sous le numéro cadastral (P1), ci-après désignée par « la parcelle (P1)Par arrêté du 22 février 2023,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  7. sociétés de Luxembourg sous le numéro B240929, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de 1) Monsieur (A), demeurant à L-..., 2) la société à responsabilité limitée (AA) SARL, établie et ayant son siège social à L-..., immatriculée au registre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. Si l’autorisation d’exploitation émanant du ministre ayant l’Environnement dans ses attributions a certes été émise en faveur de (BB) en vue de l’exploitation du même établissement classé sur base du même fondement légal que l’arrêté ministériel du 21 novembre 2022 déféré au tribunal à travers le recours sous analyse, il n’en reste pas moins qu’il s’agit de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  9. contre deux décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________première demande de protection internationale par arrêt de la Cour administrative (numéro 45915C du rôle) au motif que « la Cour se rallie et se fait sienne l

    • Type de contentieux : Administratif
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    • Chambre : 2
  10. Les demandeurs critiquent l’autorisation d’exploitation litigieuse de plusieurs points de vue, à savoir :du fait que l’autorisation d’exploitation litigieuse, en ce qu’elle vise deux types d’éoliennes, laisserait le choix final du type à construire et à installer sur le site à l’exploitant, sans fixer les conditions d’exploitation propres à chacune d’elle

    • Type de contentieux : Administratif
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    • Chambre : 2
  11. Vu la requête inscrite sous le numéro 44899 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 24 août 2020 par la société anonyme Krieger Associates SA, établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B240929, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  12. la décision du conseil communal du 11 mars 2020 par laquelle ce dernier a décidé de « l’approbation définitive du PAG par le biais d’un vote complémentaire »De prime abord, la commission estime que toute extension du périmètre d’agglomération concernant des terrains situés à l’est de l’autoroute est impérativement à éviter alors qu’une telle mesure serait

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  13. la décision du conseil communal du 11 mars 2020 par laquelle ce dernier a décidé de « l’approbation définitive du PAG par le biais d’un vote complémentaire »De prime abord, la commission estime que toute extension du périmètre d’agglomération concernant des terrains situés à l’est de l’autoroute est impérativement à éviter alors qu’une telle mesure serait

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    • Chambre : 2
  14. Vu la requête inscrite sous le numéro 45872 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 8 avril 2021 par la société anonyme Krieger Associates SA, établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B240929, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des

    • Type de contentieux : Administratif
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    • Chambre : 2
  15. de la « délibération du conseil communal de la commune de Leudelange du 17 novembre 2020 [du conseil communal de Leudelange, prise par le Ministre de l’Intérieur datée du 18 juin 2021 [Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre Biel, demeurant à Luxembourg, du 13 octobre 2021, portant signification de ce recours à l’administration communale de Leudelange,

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    • Chambre : 2
  16. une autorisation pour la réalisation de quatre éoliennes sur le territoire de la commune du Lac de Haute-Sûre, étant relevé que le recours contentieux introduit le 9 maicontre ladite autorisation de construire fut déclaré irrecevable par jugement du tribunalA la suite d’une demande présentée par la société ... le 2 mars 2018, le ministre du Travail, de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  17. sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, à installer et à exploiter un parc éolien destiné à l’exploitation de l’énergie éolienne pour la production d’énergie d’une puissance totale d’environ 9,4 MW, dénommé « Parc ...situé sur le territoire de la commune du Lac de la Haute-Sûre,Vu l’

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    • Chambre : 2
  18. en présence de la société anonyme A, en matière d’établissements classéssociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, à exploiter un parc éolien sur le territoire de la commune du Lac de la Haute-Sûre ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15

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    • Chambre : 2
  19. fins de la présente procédure par Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Strassen, préqualifiée ;Lors de sa séance publique du 27 février 2019, le conseil communal de Strassen, ci-après dénommé le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre

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    • Chambre : 2
  20. des bourgmestre et échevins par lettre recommandée que la proposition de modification est conforme aux dispositions de la présente loi, et notamment aux objectifs énoncés à l’article 2 et aux règlements d’exécution » », et 2) de « la décision du conseil communal de Reckange/Messs du 7 octobre 2021 portant approbation de la prétendue « modification ponctuelle

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