Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre deux délibérations du conseil communal de Bettendorf, et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement général ___________________________________________________________________________sociétés de Luxembourg sous le numéro B240929, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Georges KRIEGER, avocat à la

cadastral suivant sur l’autorisation de bâtir : ..., il s’agit d’un erreur) sise au ...d’une « décision de refus du bourgmestre de retirer l’autorisation de bâtir en date du 26 avril 2023 suite à l’introduction d’un recours gracieux par les requérants » et d’une « décision du bourgmestre en date du 01 juin 2023, refusant de faire droit à la demandeEn date du

Recours formé par Monsieur (A1) et consort, ... contre trois décisions du bourgmestre de la commune de Hesperange, en présence de la société anonyme (AA), ... en matière de permis de construire ____________________________________________________________________________portant autorisation de bâtir n°(1) au profit de la société (AA) pour « construction d’une

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 49959 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 19 janvier 2024 par la société à responsabilité

Vu la requête inscrite sous le numéro 49960 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 19 janvier 2024 par la société à responsabilité limitée WH AVOCATS SARL, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1630 Luxembourg, 46, rue Glesener, immatriculée au registre de commerce et

proposant de classer une partie de la parcelle concernée, classée en zone agricole [car le classement projeté constitue une modification de la délimitation de la zone verte contraire aux objectifs de l’article 1er de la loi PN.entrées en vigueur postérieurement à la décision d’approbation du conseil communal du 10 mai 2022, ne sont pas à prendre en

sous le numéro B251584, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Serge MARX, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A) et de Madame (B), demeurant ensemble à L-..., tendant à l’annulation 1) de la décision du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable du 22 juillet

de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B263981, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Flaxweiler, préqualifiée ;Lors de sa séance publique du 13 décembre 2019, le conseil communal de

sociétés de Luxembourg sous le numéro B240929, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), demeurant à L-Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 16 janvier 2023 par la société à

décision de la ministre de l’Intérieur du 16 septembre 2022 [registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B263981, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, inscrit au tableaude l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Flaxweiler, préqualifiée ;sociétés de

de ne pas soumettre à autorisation, le changement d’affectation de la maison située à L-... destinée à accueillir un projet social.réitérant que le projet ne devait pas être soumis à autorisation de changement d’affectation.Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Christine Kovelter, en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal, les deux

septembre 2022 concernant le refus de donner une suite favorable à son recours gracieux du 12 avril 2022 contre la décision du 30 mars 2022 » et de la « décision de la ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable du 30 mars 2022 par laquelle elle a refusé d’accorder l’autorisation pour la construction d’une cabane de chasse pour le lot

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)Irak) et de son épouse Madame (B), née ledemande de protection internationale en Finlande le 19 septembre 2015.ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Madame, en mains votre fiche de motifs remplie lors

société anonyme (AA) SA, ci-après désignée par « la société (AA) », avait obtenu une première autorisation d’exploiter un site d’installations radioélectriques fixes sur une parcelle inscrite au cadastre de la commune de Luxembourg, section ... de ..., sous le numéro cadastral (P1), ci-après désignée par « la parcelle (P1)Par arrêté du 22 février 2023,

sociétés de Luxembourg sous le numéro B240929, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de 1) Monsieur (A), demeurant à L-..., 2) la société à responsabilité limitée (AA) SARL, établie et ayant son siège social à L-..., immatriculée au registre

Si l’autorisation d’exploitation émanant du ministre ayant l’Environnement dans ses attributions a certes été émise en faveur de (BB) en vue de l’exploitation du même établissement classé sur base du même fondement légal que l’arrêté ministériel du 21 novembre 2022 déféré au tribunal à travers le recours sous analyse, il n’en reste pas moins qu’il s’agit de

Par courrier du 5 juillet 2018, le bureau d’imposition s’adressa à la (AA) pour l’informer, sur le fondement du § 205, alinéa (3) loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », qu’elle entendait dévier de sa déclaration fiscale de l’année 2017, en substance, au motif tiré d’un rejet de l’existence d’

contre deux décisions du bourgmestre de la Ville de Luxembourg, en présence de la société anonyme (AA) SA,en matière de permis de construiresociétés de Luxembourg sous le numéro B240929, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A),

Suite à la demande de Monsieur (A) déposée le 13 octobre 2021 auprès du service technique de la Ville d’Esch-sur-Alzette, ci-après désignée par « la commune », le bourgmestre de la commune, ci-après désigné par « le bourgmestre », lui délivra, en date du 29 octobre 2021, une autorisation numéroest en cours de transformation et de rénovation sans être en

Recours formé par Monsieur (A1) et consorts, ... contre une décision du bourgmestre de la commune de Bech, en présence de la FONDATION POUR L’ACCES AU LOGEMENT, Luxembourg en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation de la « décision du bourgmestre de Bech, en date du 2