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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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    Audience publique du 4 mars 2010Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Anne Laure JABIN, en remplacement de Maître Samia RABIA, et Maître Alain ARENS, en remplacement de Maître Christian POINT, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 février 2010 ;Considérant qu’en l’occurrence, il se dégage de l’avis de réception

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1

    Audience publique du 28 septembre 2009Entendu le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maîtres Anne-Laure Jabin, en remplacement de Maître Samia Rabia, et Christian Point en leurs plaidoiries respectives à l’audience du 21 septembre 2009.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 28 septembre 2009 par :

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1