Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 22 mai 2025Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Marie MARTINI, en remplacement de Maître Mathieu RICHARD, Anne-Laure JABIN et Adrien KARIGER, en remplacement de Maître Steve HELMINGER, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 mai 2025.et lu par le président en l’audience publique à Luxembourg au

Audience publique du 5 décembre 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marie MARTINI, en remplacement de Maître Mathieu RICHARD, Maître Anne-Laure JABIN et Maître Steve HELMINGER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 novembre 2024. ___________________________________________________________________________et lu