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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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    Audience publique du 6 mars 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Frédéric MIOLI ainsi que Maître Ana ALEXANDRE en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 janvier 2019.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 6 mars 2019 par :

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3

    Audience publique du 8 mars 2004 ============================Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique du 8 mars 2004 par:

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2

    Audience publique du 26 mars 2003 ============================Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique du 26 mars 2003 par:

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2