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Date
Type de contentieux
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- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Adoption
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Assurances (entreprises)
- Assurances sociales
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- Avocats
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Chambre des Comptes
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- Classes moyennes
- Commissaire spécial
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- Concessions administratives
- Coopération au développement
- Cour des Comptes
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- Douanes et Accises
- Economie et Classes Moyennes
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- Expropriation pour cause d'utilité publique
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- Finances publiques
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Fonctionnaires européens
- Force publique
- Impôts
- Institut Luxembourgeois de Régulation
- Justice
- Logement
- Médias
- Médias éléctroniques
- Nationalité
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Presse
- Procédure contentieuse
- Protection civile
- Protection de l'environnement
- Protection des données
- Santé publique
- Sécurité sociale
- Sites et monuments
- Sports
-
Taxis
- Autorisation d'exploiter un service de taxis
- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
44373.pdf
Audience publique du 7 juillet 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 12 mai 2021.Par ailleurs, à l’audience des plaidoiries, le litismandataire du demandeur n’a pas réitéré sa demande de communication intégrale du dossier administratif pour ne pas avoir été présent ni représenté, de sorte que cette demande est à rejeter pour
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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44374.pdf
Audience publique du 27 avril 2020Maître Ana Isabel ALEXANDRE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, entendue en ses plaidoiries à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________Or, le défaut du mandataire du requérant à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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26834.pdf
Audience publique du 30 juin 2011et lu à l’audience publique du 30 juin 2011 par le premier vice-président, en présence du greffier assumé Sabrina Knebler.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2