Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 10 novembre 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sandrine LENERT-KINN et Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 septembre 2011.Georges RAVARANI, président, Henri CAMPILL, premier conseiller, Serge SCHROEDER, conseiller, et lu à l’audience

Audience publique du 9 mars 2011A l’audience fixée pour les plaidoiries, le tribunal a soulevé la question de la recevabilité du mémoire en duplique déposé par le délégué du gouvernement au greffe du tribunal administratif en date du 19 novembre 2010 au vu des articles 4 et 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les