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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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    Audience publique du 9 février 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Xavier Leuck, en remplacement de Maître Mario Di Stefano, et Madame le délégué du gouvernement Charline Radermecker en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 décembre 2022. ___________________________________________________________________________

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2

    Audience publique du 11 janvier 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Gilles SCRIPNITSCHENKO et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 décembre 2015. __________________________________________________________________________ _Ainsi jugé et prononcé à l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1