Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 23 avril 2013Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Fatiha DAHOU, en remplacement de Maître Sabrina MARTIN, et Maître Jean-Luc GONNER en leurs plaidoiries à l’audience publique du 16 avril 2013.et lu par le président en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en-tête

Audience publique du 8 novembre 2012A titre liminaire, il y a lieu de relever qu’après l’audience des plaidoiries du 16 avril 2012, le litismandataire de l’administration communale de ... et de la société ... a déposé le 25 avril 2012 au greffe du tribunal administratif un courrier auquel est annexé une autorisation délivrée le 19 mars 2012 par l’

Audience publique du 12 décembre 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Régis SANTINI, en remplacement de Maître Paulo FELIX, et Maître Steve HELMINGER en leurs plaidoiries respectives aux audiences publiques des 21 novembre 2011 et 5 décembre 2011. _________________________________________________________________________S’il résulte