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Date
Instance
Type de contentieux
Matière
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Impôts
- Impôt sur le revenu
- Remise gracieuse
- Police des étrangers
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45430.pdf
Tribunal administratifVu la requête inscrite sous le numéro 45430 du rôle et déposée le 24 décembre 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Christophe Vandevyver, avocat exerçant sous son titre d’origine, inscrit à la liste IV du tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ... et de son épouse, Madame ..., demeurant ensemble à B
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5