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Date
Chambre
Type de contentieux
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- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
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Impôts
- Echange de renseignements
- Impôt sur le revenu
- Impôt sur le revenu et impôt commercial communal
- Justice
- Police des étrangers
- Presse
- Procédure contentieuse
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
20307C.pdf
COUR ADMINISTRATIVEVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 18 août 2005 par Maître Jean Schaffner, avocat à la Cour, au nom de la société anonyme ... s.a., établie et ayant son siège social à Ldirigé contre un jugement rendu en matière d’impôts sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal par le tribunal
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
- Chambre : 1